est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;
vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.
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