Dans la fonction publique d’Etat (FPE)

Je vote afin de désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :

- nécessairement du comité technique ministériel (CTM) auquel je suis rattaché et du comité de proximité dont je dépends. Je peux éventuellement être appelé à voter à un CT facultatif, par exemple un CT spécial de service ;
- nécessairement de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du corps auquel j’appartiens si je suis fonctionnaire, ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.

Lorsque j’exerce mes fonctions dans un établissement public administratif (EPA), je suis nécessairement électeur au CT de proximité de l’établissement  et je suis électeur au CTM du ministère de tutelle si l’arrêté de création du CTM le prévoit expressément.

Lorsque j’exerce mes fonctions au sein d’une autorité administrative indépendante (AAI), je suis nécessairement électeur au CT de proximité de cette AAI et à aucun CTM.

Dans la fonction publique territoriale (FPT)

Je vote pour désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :

- du comité technique (CT) dont je dépends et éventuellement du comité technique  de service ou de direction (lorsque la nature ou l’importance du service le justifie) ;

- de la commission administrative paritaire (CAP) de mon cadre d’emploi lorsque je suis fonctionnaire ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.

Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner mes représentants au comité d’entreprise.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Je vote pour désigner, pour les quatre prochaines années, les représentants du personnel au sein :

- du comité technique d’établissement (CTE) ou du comité consultatif national (CCN) si j’appartiens à un corps à gestion nationale ;

- de la commission administrative paritaire (CAP)  compétente à l’égard du corps/grade dont je suis titulaire ou d’une commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.

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Pour les trois versants de la fonction publique, les résultats obtenus au CT (ou CTE) permettront également de désigner les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mon vote sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour mesurer la représentativité des syndicats au niveau national par versant de la fonction publique, déterminant ainsi la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ainsi que, pour l’ensemble des trois versants, du Conseil commun de la fonction publique. 

Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales appelées à négocier des accords, dans la mesure où la conditions pour participer aux négociation est de disposer d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.