Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Pour la fonction publique de l’Etat, il existe des comités techniques obligatoires (comités techniques ministériels et comités techniques de proximité : CT d’administration centrale, CT de service déconcentré, CT de l’établissement public administratif, CT auprès d’AAI) et des comités techniques facultatifs (CT de réseau, CT spécial de service, CT commun).

Au sein de la fonction publique territoriale, un CT est créé au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. Pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents, c’est le CT placé auprès du centre de gestion qui est compétent.

Dans la fonction publique hospitalière, il existe un CT auprès de chaque établissement public de santé, de chaque établissement public social ou médico-social et de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Références :

Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• FPE : article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat; décret n°2011-184 du 15 juillet 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat
• FPT : articles 32 et 33 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• FPH : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 25 pour le comité consultatif national. Code de la santé publique (art. L 6144-3) pour les comités techniques d’établissements