Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « Etat » de la fonction publique, il appartient à chaque administration, compte tenu des effectifs d'agents contractuels concernés et du niveau auquel est organisée leur gestion, de créer une ou plusieurs commissions consultatives paritaires auprès des autorités de gestion du département ministériel. Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 1-2).

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas. Ces commissions sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Pour le versant « hospitalier » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont créées dans chaque département par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. La gestion en est confiée à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. Ces commissions sont régies par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.