Il existe un Conseil supérieur pour chaque versant de la fonction publique :

- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE),
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),
- le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Les conseils supérieurs sont consultés sur toutes les questions d'ordre général relatives à la fonction publique concernée et sur les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents. Ils peuvent émettre des avis ou des recommandations. Ils sont les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire pour chaque versant de la fonction publique.

Chaque conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

Les résultats aux élections des comités techniques permettent de déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national et de composer en fonction de ces résultats les instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique que sont les Conseils supérieurs.

Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques.

Références :

FPE :

• Article 13 de la loi n° 84-16 du
• Décret n° 2012-225du 16 février 2012

FPT :

• Article 8 s. de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

FPH :

• Articles 11 à 14 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.