Cette instance supérieure du dialogue social, compétente pour les trois versants de la fonction publique, intervient pour toute question d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Il s’agit d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour l’ensemble la fonction publique.

Le CCFP est saisi pour avis :

- des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques ;

- des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Le CCFP est composée deux collèges avec :

- des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres) ;
- des représentants des employeurs publics (18 membres) ;

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Références :

• Article 5 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique