Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

1. Pour les comités techniques (CT) ou comités techniques d’établissement (CTE) :

Principe : Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité ou en congé parental exerçant leurs fonctions au sein des services représentés au CT concerné.

Je suis détaché(e) :

Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l’Etat sont électeurs pour la composition du comité technique ministériel (CTM) et du comité technique de proximité (CTProxi) correspondant au lieu d’exercice de leurs fonctions.

Les agents détachés au sein de la fonction publique territoriale (FPT) sont électeurs aux CT institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Dans la FPH, les agents détachés auprès d’un autre établissement ou d’une autre administration sont électeurs aux CT institués au sein de l’administration ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Remarque : Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national ne sont pas électeurs au CTE mais au CTN.

Je suis mis(e) à disposition ou affecté(e) en position normale d’activité (PNA) dans un service placé sous l’autorité d’un ministre, autre que celui en charge de ma gestion :

Les agents affectés en PNA ou mis à disposition dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs au CT de proximité du service où ils exercent leurs fonctions et, s’agissant du CTM, au seul CTM du département ministériel assurant la gestion de leur carrière ou de leur contrat.

Il s’agit d’un aménagement du principe fonctionnel, introduit dans le décret n° 2011-184 du 11 février 2011, justifié par la nécessité de n’admettre le vote qu’à un seul CTM et à un seul CT de proximité.

2. Pour les commissions administratives paritaires (CAP) :

Principe :

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel siégeant  à une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental (ou de congé de présence parentale dans la FPH) appartenant au corps, à la catégorie ou au cadre d’emploi représenté par cette commission.

Je suis détaché(e) :

Les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d’emploi sont électeurs à la fois à la CAP du corps ou du cadre d’emploi auquel ils appartiennent ainsi qu’à la CAP du corps ou cadre d’emploi dans lequel ils sont détachés. Le même principe s’applique en cas d’existence de CAP locale (déconcentration).

Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires détachés sont également électeurs au titre du corps d’accueil à la CAP locale et à la CAPD dont relève l’établissement d’accueil (s’ls sont détachés dans un établissement situé hors du département de leur établissement d’origine).

Les fonctionnaires détachés dans un corps en qualité de stagiaire sont électeurs à la seule CAP du grade dont ils sont titulaires.

Je suis contractuel

1. Pour les comités techniques (CT) :

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel, les agents contractuels de droit public ou de droit privé, exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel, ou en congé rémunéré.

Par ailleurs, au sein de la FPE et de la FPT, sont également électeurs les agents en congé parental, et répondant à l’une des conditions suivantes :

• bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
• bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de six mois (et ce depuis au moins deux mois dans la FPE) ;
• ou bénéficier d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

2. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) :

La liste des électeurs est définie par l’arrêté ou la décision portant création de la commission consultative paritaire par l’administration ou l’établissement concerné, pris en application de l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

NB. Les salariés intérimaires ne sont pas électeurs pour la composition des comités techniques ; ils sont électeurs aux instances de représentation du personnel dans l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à cet effet.

J’appartiens à la catégorie des personnels à statut ouvrier

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents ayant un statut ouvrier exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.

Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :

• être en service effectif ou en congé parental ;
• ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ;
• ou être accueillis par voie de mise à disposition.

Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.

Je suis apprenti

Les apprentis bénéficient de contrats de travail de droit privé en application de l’article L6221-1 du code du travail.

Ils sont partie intégrante de la communauté de travail et à ce titre ils sont électeurs et éligibles aux comités techniques dont relève le service au sein duquel ils sont affectés.

En effet, les agents contractuels de droit privé relèvent des instances de représentation du personnel de la FP, sauf si des dispositions législatives ont expressément entendu les en exclu