4.1 Quels sont les syndicats pouvant présenter des candidats ?
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidats.
Peuvent présenter des candidatures :
- toutes les organisations syndicales de fonctionnaires ;
- constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l'élection ;
- et respectant les valeurs républicaines.
Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.
Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.
Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.
Référence :
- Article 9 bis de la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires