La publicité des candidatures sur liste ou sur sigles est assurée par voie d’affichage dans chaque bureau et section de vote. Cet affichage doit intervenir dans les meilleurs délais, c’est-à-dire au plus tard après le délai prévu pour le contrôle et la rectification de l’éligibilité.(en cas de candidats reconnus inéligibles, des délais sont prévus par les décrets pour permette aux délégué de liste de procéder au remplacement du candidat inéligible).

Pour la FPT, la publicité des candidatures est assurée par voie d'affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance. Cet affichage doit intervenir au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement

Pour la FPH, les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et dans l'établissement qui en assure la gestion en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.

Références

Fonction publique de l’Etat

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (article 23)
• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 16)

Fonction publique territoriale

• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13)
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13)

Fonction publique hospitalière

• Code de la santé publique, voir notamment le IV de l’article R6144-55 concernant l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques d’établissement
• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique  (article 24) ;
• Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 19)