Les organisations syndicales qui sont affiliées à une union de syndicats à caractère national doivent faire figurer sur leurs listes de candidats, ainsi que sur les  bulletins de vote, le nom de cette union à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus bénéficient à cette union dans la détermination de sa représentativité au niveau national.

N.B : Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes concurrentes à un même scrutin.

Références :

Fonction publique de l’Etat

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (article 25)
• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 17)

Fonction publique territoriale

• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 21-5)
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 14)

Fonction publique hospitalière

• Code de la santé publique, voir notamment le IV de l’article R.6144-64 concernant l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques d’établissement
• Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 14) ;
• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique  (article 25) ;
• Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 20)