La date limite de dépôt des candidatures pour la FPE et la FPT est six semaines avant la tenue du scrutin. Elle est de 42 jours avant le premier jour du scrutin dans la FPH

Pour les élections professionnelles de 2018, la date limite est :

le 25 octobre 2018 au plus tard, si le vote a lieu sur un seul jour, le 6 décembre 2018 ;
Lorsque le vote est autorisé sur plusieurs jours, il convient de se reporter au calendrier électoral publié par l’autorité administrative concernée.

Références :

Fonction publique de l’Etat

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (article 21)
• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 15)

Fonction publique territoriale

• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 12)
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 12)

Fonction publique hospitalière

• Code de la santé publique, article R.6144-53-2 concernant l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques d’établissement
• Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 12) ;
• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 22) ;
• Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 17).