Que ce soit pour les élections aux CT ou aux CAP/CCP, le vote est à un seul tour. Il se fait à bulletin secret, par listes entières (scrutin de liste) ou sigle (scrutin de sigle) et sans modification d'aucune sorte. : tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.

Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment :

• la sincérité des opérations électorales,
• l'accès au vote de tous les électeurs,
• le secret du scrutin,
• le caractère personnel, libre et anonyme du vote,
• l'intégrité des suffrages exprimés,
• la surveillance effective du scrutin
• et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs (vote à l’urne, par correspondance ou vote électronique), les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne :

• Pour la première répartition des sièges, le nombre de de sièges de titulaires obtenu par chacune des listes en présence est calculé en faisant le rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au « quotient électoral » pour l’instance considérée  
• La répartition des restes se fait ensuite à la plus forte moyenne en calculant, pour chaque nouveau siège à attribuer, la moyenne que représente le rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au nombre de sièges déjà obtenu plus un. En cas d’égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l’attribution d’un siège, celui- ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

                                                 Nombre de suffrages valablement exprimés
          Quotient électoral  =   ---------------------------------------------------------
                                                 Nombre de sièges de titulaires à pourvoir

                                                 Nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale
Nombre de sièges de l'OS  =  ------------------------------------------------------------------------   

                                                                           Quotient électoral
 

Références :

Fonction publique de l’Etat

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (article 28)
• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 21)

Fonction publique territoriale

• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 18 et suivants)
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 18 et suivants)

Fonction publique hospitalière

• Code de la santé publique, article R.6144-64 concernant l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques d’établissement
• Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (articles 14 et suivants) ;
• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (articles 25 et suivants) ;
• Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (articles 20 et suivants).