Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par chaque ministère, établissement, ou collectivité. 

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les modalités de vote (vote à l’urne, vote par correspondance ou vote électronique). Pour le vote par correspondance, les électeurs recevront le matériel de vote au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.

Références :

Fonction publique de l’Etat

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (article 27) ;
• Décret n° 82-451 du 28 mai 982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 19).

Fonction publique territoriale

• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 21-2 et suivants) ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 17).

Fonction publique hospitalière

• Code de la santé publique, article R6144-59 concernant l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques d’établissement
• Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 14) ;
• Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 28);
• Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 24).