Accord européen sur le droit à l'information et consultation des agents
Les partenaires sociaux européens parviennent à un accord qui fera date sur les droits à l’information et à la consultation des agents publics en Europe.
Le 21 décembre 2015, à l’occasion d’une réunion accueillie par la Commission européenne avec la participation de la ministre française de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu, le Comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA) a adopté un accord sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux en Europe.
De gauche à droite : Britta Lejon porte parole de TUNED, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Foncion publique, et Ruth Paserman directrice adjointe de cabinet de la commissaire européenne en charge des affaires sociales, de l’emploi, des compétences et de la mobilité des travailleurs.Ce texte instaure un cadre général d’exigences minimales communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, à travers leurs représentants, dans les administrations des gouvernements centraux.
Les droits à l’information et la consultation couvrent des sujets importants, tels que les restructurations, la conciliation vie privée - vie professionnelle, le temps de travail et la santé et la sécurité au travail. D’autres thèmes doivent être couverts soit pas l’information, soit par la consultation.
Les partenaires sociaux, EUPAE pour les employeurs et TUNED pour les organisations syndicales, ont négocié cet accord tout du long de l’année 2015 au sein du Comité de dialogue social sectoriel, présidé par la France (qui est représentée par la DGAFP).
A propos du Comité de dialogue social européen pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA)
Le Comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA) a été créé en 2010 avec pour objectif de développer le dialogue social au niveau européen et national sur les questions relatives au secteur de l’administration des gouvernements centraux et d’améliorer la qualité de l’emploi et des services fournis.
EUPAE (European Public Administration Employers) compte aujourd’hui 11 Etats membres (Belgique, France, Espagne, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, République tchèque, Royaume-Uni et Slovaquie) et 5 pays observateurs (Allemagne, Autriche, Hongrie, Malte, Portugal).
TUNED (Trade Unions’ National and European Administration Delegation) est composée de la Fédération européenne des syndicats du service public (EPSU) et de la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), qui représentent les employés des gouvernements de 27 des 28 Etats membres de l’Union européenne.
