Tableau comparatif

Affectation (PNA = position normale d'activité, CIGEM) Mise à disposition Détachement Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général Disponibilité pour convenances personnelles Hors cadre Détachement sur contrat
Texte de référence

PNA:
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat

Articles 41 à 44 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition

Articles 45 à 48 de la loi e la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

 Article 14-4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 

Articles 51 à 52 de la loi e la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Articles 44 a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Articles 51 à 52 de la loi e la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Articles 44 b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Articles 49 et 50 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Articles 40 à 41 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.

Pour le détachement sur un contrat de droit public: Article 14-4° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Pour le détachement sur un contrat de droit privé:  article 14:  4° b), 5°, 7°, 9°,  du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Progression de carrière

Déroulement de la carrière dans l'administration d'origine : maintien des règles d'avancement et de promotion

Déroulement de la carrière dans l'administration d'origine : maintien des règles d'avancement et de promotion

Droits à l'avancement et à la  carrière dans l’organisme d’origine et dans l’organisme d’accueil. Principe de double carrière. Application du principe du plus favorable.

Perte des droits à avancement  du corps d'origine.

Perte des droits à avancement du corps d'origine.

Perte des droits à avancement du corps d'origine.

Principe de la double carrière dans l’organisme d’origine et dans l’organisme d’accueil.

Rémunération

Rémunération versée par l'administration d'accueil*.

Pour la modulation des indemnités, application des dispositions de l'administration d'origine.

* sauf délégation de gestion spécifique prévue par convention

Rémunération versée à l'agent par l'administration d'origine, remboursée par l'organisme d'accueil.

Possibilité d'un complément de rémunération en application des règles indemnitaires de l'organisme d'accueil.

Rémunération versée par l'administration d'accueil en application des dispositions régissant l'organisme d'accueil.

Absence de rémunération versée par l'administration d'origine.

Absence de rémunération versée par l'administration d'origine.

Perte des droits à traitement du corps d'origine.

Rémunération versée par l'organisme d'accueil.

Durée du dispositif

Durée indéterminée

Durée maximale de 3 ans.

Possibilité de renouvellement par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Durée maximale de 5 ans. 

Possibilité de renouvellement par périodes n’excédant pas 5 ans

Durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.

Durée maximale de 3 ans renouvelable, par périodes n'excédant pas cette durée, à concurrence de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Durée maximale de 5 ans renouvelable.

Durée maximale de 5 ans.

Possibilité de renouvellement par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Durée du détachement à articuler avec le régime juridique applicable au contrat.

Cessation

Sollicitation possible par l'agent d'une nouvelle mutation

Par arrêté du ministre / décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, au terme de la période initialement prévue ou sur demande de l'administration d'origine, d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention de MAD

Par arrêté au terme de la période de détachement initialement prévue ou à la demande de  l'organisme d'accueil, de l'organisme d'origine ou du fonctionnaire.

Sur demande expresse de l'agent dans un délai de trois mois avant l'expiration de la disponibilité.

Maintien de l'agent ayant demandé sa réintégration avant l'expiration de la période de mise en disponibilité, en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé

Sur demande expresse de l'agent dans un délai de trois mois avant l'expiration de la disponibilité.

Maintien de l'agent ayant demandé sa réintégration avant l'expiration de la période de mise en disponibilité, en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé

Sur demande expresse de l'agent dans un délai de trois mois avant l'expiration du hors cadre.

En absence de poste vacant l'agent est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Par arrêté au terme de la période de détachement initialement prévue ou à la demande de  l'organisme d'accueil, de l'organisme d'origine  ou du fonctionnaire.

Droit au retour

Aucune priorité au retour ; demande de mutation classique

Affectation aux fonctions exercées précédemment dans son service d’origine. Si ce n'est pas possible, affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Réintégration de droit dans le corps d'origine dans un emploi correspondant à son grade (au besoin en surnombre)

Réintégration de droit, à l'une des trois premières vacances dans son grade, dans le corps d'origine dans un emploi correspondant à son grade, avec préavis de 3 mois avant  l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Réintégration de droit, à l'une des trois premières vacances dans son grade, dans le corps d'origine dans un emploi correspondant à son grade, avec préavis de 3 mois avant  l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Réintégration dans son corps d'origine à la première vacance.

Réintégration de droit dans le corps d'origine dans un emploi correspondant à son grade (au besoin en surnombre)

Pérennisation

Intégration directe dans un corps homologue de l’administration d’affectation possible à la demande de l'agent

Détachement ou intégration dans le corps ou cadre d'emplois comparable.

Détachement ou intégration de droit dans le corps ou cadre d'emplois comparable au-delà d'une durée de 3 ans de mise à disposition,

Intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Intégration de droit dans le corps d'accueil  à l'issue de 5 ans de détachement et en cas de poursuite de la relation de travail.

N/A

N/A

N/A

N/A

Retraite / pensions

Conservation des droits à la retraite.

Conservation des droits à la retraite.

Conservation des droits à la retraite du corps d'origine.

Perte des droits à la retraite du corps d'origine.

(Acquisition des droits à pension ou allocations de retraite dans l'organisme d'accueil.)

Perte des droits à la retraite du corps d'origine.

(Acquisition des droits à pension ou allocations de retraite dans l'organisme d'accueil.)

Perte des droits à la retraite du corps d'origine.

(Acquisition des droits à pension ou allocations de retraite dans l'organisme d'accueil.)

Conservation des droits à la retraite du corps d'origine.

(cotisation versée par l'organisme d'accueil)

Outil

N/A

Encadrement par une convention précisant la nature des activités que l'agent sera amené à exercer et ses conditions d'emploi

N/A

N/A

N/A

N/A

Encadrement par un contrat avec l'organisme d'accueil.

Points d'attention

N/A

La MAD sortante pèse sur le plafond d’emploi de l'administation ou de l'organisme d'origine.

Principe de remboursement des mises à disposition par l'administration d'accueil.

N/A

N/A

N/A

N/A

L'emploi ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire soit du fait des caractéristiques de l'emploi soit du fait de circonstances particulières comme l'absence de candidatures de titulaires.

Son utilisation doit rester tout à fait exceptionnelle et être dûment justifiée.

Avis CAP

Requis en cas de changement d'affectation et/ou de résidence administrative au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984

Non requis

Requis, sauf détachement pour exercer un mandat syndical et pour stage et scolarité

Requis

Requis

Requis

Requis

Aspects budgétaires Plafond d'emploi

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Masse salariale

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

(remboursement versé à l'administration d'origine)

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Gestion de l'agent Gestion de la paie

Administration ou organisme d'accueil*

* sauf délégation de gestion spécifique prévue par convention

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Gestion de carrière

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organismes d'accueil ET d'origine

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil ET d'origine

Gestion de proximité Gestion des congés

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Pouvoir disciplinaire

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'origine

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

Administration ou organisme d'accueil

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