Banque de données juridiques inter fonctions publiques

Bienvenue dans les pages de la Banque de données juridiques inter fonctions publiques (BIFP). Vous trouverez dans celles-ci tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction publique sans jamais oser le demander !

Adresse internet  : bifp@bifp.fpre.gouv.fr

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La consultation | Où en est le projet ? ]

Le contexte du projet

La modernisation du service public et la communication des informations

• Dans le cadre de la modernisation du service public, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l ’Etat et de la décentralisation a décidé de proposer la constitution d ’une banque de données juridiques regroupant l’ensemble des textes statutaires relatifs aux trois fonctions publiques.

• Cette banque a pour vocation d’être ouverte à tous : aux administrations et, dans le cadre du service public des onnées juridiques, aux partenaires extérieurs et au grand public.

Le projet est confié à un groupement d’intérêt public (GIP)

• Ce GIP a pour objet la constitution et la gestion de la banque de données ainsi que sa diffusion, en coproduction avec la Direction des Journaux officiels.

• Les membres du GIP participent à la banque de données sous forme d’apports financiers, en nature (personnels, locaux, équipements) ou en industrie (mise à disposition de fonds documentaires, expertises juridiques).

• Ce dispositif vise à garantir la qualité du contenu documentaire et la continuité du service rendu.

 

Les membres du GIP

Le groupement d ’intérêt public (GIP) dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » est constitué des membres suivants :

- les ministères :

de la fonction publique,
de l ’emploi et de la solidarité,
de l ’éducation nationale,
de l ’intérieur,
de l ’économie,
de la défense,
de l ’équipement,

- le secrétariat général du gouvernement (Journaux officiels) ;

- l’Ecole nationale d ’administration ;

- l ’Institut international d ’administration publique ;

- l ’université PARIS I ;

- le Centre national de la fonction publique territoriale ;

- le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

- l ’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l ’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

- des membres associés :

Associations de collectivités locales et d ’hôpitaux,
Instituts régionaux d ’administration,
Ecole nationale de la santé publique,
Instituts d ’études politiques,
Universités....

La base juridique

 

Une couverture exhaustive des trois fonctions publiques

• La banque, à vocation thématique, rassemble les textes de toutes origines s’appliquant aux agents publics, qu ’ils relèvent de droit public ou de droit privé...

• Figureront dans la banque les sources suivantes :

  - les textes normatifs, codifiés ou non, quelle que soit leur source (Constitution, directives européennes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) ;

  - la jurisprudence administrative, judiciaire, communautaire (CJCE, CEDH) et financière ;

  - les textes interprétatifs (circulaires, avis, réponses ministérielles) ;

  - les références d’articles de doctrine, de rapports ou de colloques publics.

• Le fonds documentaire sera constitué à terme de plus de 27 000 documents.

Fonds documentaire

Etude de faisabilité de janvier 1996

Une information en droit positif

- Les documents sont présentés sous forme consolidée (version actualisée), avec la faculté de consulter les versions historiques du texte.

Une réponse complète et " sur mesure "

- Tous les textes normatifs seront découpés en unités documentaires correspondant au découpage du texte en articles.

Au total, ce sont près de 400 000 unités documentaires qui seront consultables dans la banque.

- Des juristes procèdent à l’analyse de chacune de ces unités documentaires. Ils créent des liens thématiques (indexation) entre les différents types de textes (normatifs, interprétatifs, jurisprudence …).

A chaque requête de l’utilisateur, ces liens sont activés selon les critères choisis de manière à lui fournir très rapidement une réponse juridique personnalisée et de qualité.

 

La consultation

Cinq modes d’accès à la base documentaire sont proposés aux utilisateurs.

L’interrogation guidée par thème

A vocation pédagogique, elle permet d’assister l’utilisateur peu accoutumé au droit de la fonction publique, aux méthodes de recherche juridique sur support informatique, ou qui éprouve des difficultés à définir le domaine précis de sa recherche.

Ce mode de consultation propose un cheminement logique en fonction des choix successifs de l’utilisateur parmi les critères qui lui sont proposés.

L’interrogation par mots-clés

Elle s’adresse à l’utilisateur maîtrisant la terminologie applicable au droit de la fonction publique et permet ainsi un accès plus rapide aux informations.

La recherche par numéro du texte

Elle permet un accès immédiat à un document précisément identifié.

La recherche par date du texte

La recherche en langage libre

Elle est effectuée sur le texte intégral du document.

Les pages qui suivent décrivent l’interrogation guidée illustrée par des exemples

 

Interrogation guidée du statut général

Interrogation guidée des statuts particuliers

Interrogation guidée pour les statuts particuliers de l’Etat

Exemple : recherche des dispositions relatives au corps administratif supérieur des services déconcentrés de la défense.

Critères d’interrogation

Sélection correspondant aux critères de recherche

 

 

Consultation de l’article 3 du décret 97-416

Consultation du texte aval

Interrogation guidée des primes de la fonction publique de l ’Etat

Interrogation guidée - primes FP territoriale ou hospitalière

Interrogation guidée - primes FP territoriale ou hospitalière

Exemple : recherche des textes relatifs aux primes de rendement allouées aux ingénieurs territoriaux.

Critères d’interrogation

Sélection correspondant aux critères de recherche

Consultation du décret N° 91-875

Consultation de l’arrêté pris en application du décret N° 72-18

 

Où en est le projet ?

L’organisation

Les priorités à l ’ouverture de la banque ont conduit à créer les ateliers suivants :

- Statuts particuliers des fonctions publiques territoriale et hospitalière,
- Statuts particuliers de la fonction publique de l’Etat,
- Statut général de la fonction publique territoriale,
- Primes et indemnités des trois fonctions publiques.

La nature des travaux

L’équipe de projet BIFP (8 agents mis à disposition par leur administration ou collectivité d’origine) effectue les tâches suivantes :

- Recensement et vérification de pertinence des textes législatifs, réglementaires et interprétatifs (abrogation ou annulation, caractère caduc),

- Recensement en parallèle des corps et emplois,

- Envoi de listes de textes recensés à la Direction des Journaux officiels (DJO) qui vérifie leur présence dans la banque de données LEGI et les met à disposition de la BIFP.

Le point au 1^er mars 1999

 

Nombre de textes demandés^(*)

^(*) à comparer aux 7 448 textes normatifs du fond documentaire estimé