La fonction publique

LA FONCTION PUBLIQUE

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Les congés (congés de maladie)

 

d. Congés de maladie

Le fonctionnaire peut bénéficier de congés de maladie :

  1. Congés de maladie

  2. Congés de longue maladie

  3. Congés de longue durée

  4. Accident de service ou affection contractée en service

  5. Congés de l'article 41 de la loi 1928

  6. Cure thermale

 

1. Congés ordinaires de maladie

Loi n°84-16 du 11/01/84
Décret n°86-442 du 14/03/86
Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie.

Demande initiale

Le fonctionnaire en activité dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raisons de santé doit transmettre sans délai un certificat de son médecin à son chef de service.

Durée-droits à traitement

Il a droit à un congé de maladie rémunéré d'un an :

  • 3 mois à plein traitement + totalité du (SFT+IR) + avantages familiaux + totalité des indemnités accessoires sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui remboursent des frais ;

  • 9 mois à demi traitement + 1/2 indemnité d'accessoire + SFT + IR + AF.

Congé de maladie fractionné

Le fonctionnaire perçoit son plein traitement tant que pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie il n'a pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement.

S'il a déjà bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement pendant la période de référence, il perçoit son demi-traitement jusqu'à ce qu'il ait obtenu 12 mois de congé de maladie (360 jours) dans la période de référence d'un an.

Les périodes ou l'agent n'est pas en activité, ne doivent pas être soustraites de la période de référence (disponibilité-congé parental).

Demande de prolongation de congé de maladie

Des périodes de prolongation peuvent être accordées. Après 6 mois de congés de maladie consécutifs, toute demande de prolongation doit être soumise pour avis au comité médical.

Reprise des fonctions

A l'expiration d'un congé de maladie l'agent reprend ses fonctions. Mais après 12 mois de congé de maladie consécutifs il ne peut reprendre qu'après avis favorable du comité médical.

Contrôle pendant le congé

L'agent doit se soumettre aux contre visites (médecin agrée) sous peine d'interruption de sa rémunération.

Si le médecin agréé le juge apte à reprendre ses fonctions, il doit les reprendre sans délai, dès notification de la décision administrative. L'agent peut contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical.

Si celui-ci est du même avis que le médecin agréé, l'administration peut faire rembourser les traitements perçus depuis la notification des résultats du contrôle médical du médecin agréé.

Lorsqu'un agent est absent, sans justification, l'administration le met en demeure de reprendre ses fonctions. S'il persiste, elle peut engager une procédure d'abandon de poste entraînant la radiation des cadres.

Situation administrative

Le fonctionnaire en congé de maladie est en position d'activité.

Il acquiert des droits pour l'avancement d'échelon et de grade, des droits à la retraite et verse des retenues pour pension civile.

Le temps passé en congé de maladie entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel.

Le congé de maladie n'ouvre pas de vacance d'emploi.

Fonctionnaire inapte physiquement à l'expiration de ses droits à congé de maladie

  1. Le fonctionnaire inapte temporairement est placé en disponibilité d'office pour maladie, après avis du comité médical. Le stagiaire est placé en congé sans traitement pour maladie.

  2. Le fonctionnaire inapte définitivement ou temporairement à reprendre ses fonctions peut être reclassé.

  3. Le fonctionnaire inapte définitivement à l'exercice de tout emploi est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le stagiaire inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions est licencié.

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2. Congés de longue maladie

Loi n°84-16 du 11/01/84
Décret n°86-442 du 14/03/86
Arrêté du 14/03/86 modifié (J.O du 16/03/86)
Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89.

Conditions d'octroi

Le fonctionnaire ou stagiaire en activité a droit à un congé de longue maladie lorsqu'il est constaté que sa maladie :

  • l'empêche d'exercer ses fonctions

  • nécessite un traitement et des soins prolongés

  • est invalidante et de gravité confirmée.

Une liste indicative de maladies pouvant ouvrir droit au CLM est dressée par arrêté du 14 Mars 1986 modifié.

Une affection non listée qui répond aux critères ci-dessus peut ouvrir droit au congé longue maladie.

Demande initiale

  • L'agent transmet à son chef de service une demande de congé avec certificat médical constatant l'impossibilité d'exercer ses fonctions .

  • L'administration la transmet au comité médical pour avis et fait effectuer une expertise. Si l'avis du comité médical est contesté, le dossier est soumis pour avis au comité médical supérieur.
    L'administration prend ensuite une décision qui ne peut être contestée que par voie de recours administratif.

  • Lorsque l'affection n'est pas sur la liste indicative l'avis du comité médical doit être soumis à l'avis du comité médical supérieur.

Mise en congé de longue maladie d'office

Si le chef de service estime qu'un agent peut bénéficier d'un CLM, il peut saisir le comité médical pour avis :

  • au vu d'une attestation médicale, ou sur le rapport d'un supérieur hiérarchique,

  • après rapport écrit du médecin de prévention.

Cette possibilité doit être limitée au cas d'urgence risquant de compromettre le bon fonctionnement du service.

Durée et rémunération

Maximum 3 Ans

  • 1ère année rémunérée à plein traitement

  • 2 années suivantes rémunérées à demi traitement.

Remarque : Si l'affection a été contractée en service, l'agent est rémunéré à plein traitement.

Le fonctionnaire perçoit :

  • totalité du SFT et indemnité de résidence

  • avantages familiaux

  • totalité ou moitié des indemnités accessoires, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère de remboursement de frais.

Le congé débute le jour de la 1 ère constatation médicale de la maladie.

Il est accordé pour une période minimum de 3 mois et maximum de 6 mois sur proposition du comité médical.

Soins médicaux périodiques : 

Les absences nécessitées par un traitement médical périodique peuvent s'imputer au besoin par 1/2 journée, sur les droits à CLM.

Le congé est accordé avec un certificat médical après avis du comité médical ou de la commission de réforme, pour des périodes pouvant être inférieures à 3 mois à titre dérogatoire

Renouvellement

L'agent doit transmettre une demande au moins un mois avant la fin de la période de congé en cours.

Les périodes de prolongation sont accordées dans les mêmes conditions de durée et de procédure que la période initiale.

Décompte du congé de longue maladie

Pour bénéficier d'un autre CLM, le fonctionnaire doit avoir repris ses fonctions pendant un an.

Si c'est le cas, il s'agit d'un congé sans fractionnement : en cas de rechute ou de nouvelle affection le fonctionnaire bénéficie d'un nouveau CLM (1 an à plein traitement et 2 ans à ½ traitement).

Si non il s'agit d'un congé fractionné: dans ce cas le fonctionnaire perçoit le plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il n'a pas bénéficié d'un an de CLM.

S'il a bénéficié pendant cette période d'un an de CLM à plein traitement, il perçoit un 1/2 traitement jusqu'à ce que lui soit attribué un total 3 ans de CLM pendant la période de référence.

Les périodes de disponibilité et de congé parental sont soustraites de la période de référence.

A l'expiration de la période de référence de 4 ans , il recouvre automatiquement l'intégralité des droits à un nouveau CLM (1 an a plein traitement et 2 ans à 1/2 traitement).

Obligations de l'agent

  • se soumettre aux visites de contrôle et aux prescriptions médicales.

  • cesser tout travail rémunéré.

  • notifier ses changements de résidence

Situation administrative

L'agent est en position d'activité, il acquiert des droits à l'avancement et à la retraite.

Reprise des fonctions

L'agent ne peut reprendre ses fonctions au cours ou à l'expiration d'un congé que s'il est reconnu apte après examen et avis favorable du comité médical.

Expiration des droits à congé

L'agent reconnu inapte à reprendre ses fonctions après congé longue maladie est :

  • soit reclassé,

  • soit mis en disponibilité d'office en cas d'inaptitude, temporaire,

  • soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive.

Affectation

A l'expiration du congé l'agent est affecté dans son précédent emploi. Cependant, une autre affectation fonctionnelle ou géographique peut être proposée :

  • à la demande de l'agent, sur proposition du comité médical,

  • lorsque le bon fonctionnement du service le rend nécessaire.

Remarque : La Commission administrative paritaire doit être consultée sauf dans le cas ou la nouvelle affectation fonctionnelle ne modifie pas la situation de l'agent.

Si l'agent refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes proposés, il peut être licencié après avis de la CAP.

Le fonctionnaire affecté dans une localité différente perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence.

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3. Congés de longue durée

Loi n°84-16 du 11/01/84
Décret n°86-442 du 14/03/86
Arrêté du 14 Mars 1986 modifié
Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89.

Conditions d'octroi

Le fonctionnaire ou stagiaire en activité a droit à un CLD quand :

  • il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ;

  • il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ;

  • il a épuisé la période rémunérée à plein traitement d'un congé longue maladie ;

Demande initiale

L'agent transmet à son chef de service une demande de congé avec certificat médical .

Le médecin agréé fait une expertise puis le dossier est soumis pour avis au comité médical.

Si la décision est contestée par l'agent, le dossier est soumis pour avis au comité médical supérieur. (effet suspensif)

Après avis du comité médical supérieur la décision prise par l'administration ne peut être contestée par l'agent que par voie de recours.

Affectation contractée dans l'exercice des fonctions

  • L'agent doit présenter une demande dans un délai de 4 ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie.

  • Le médecin de prévention doit faire un rapport écrit.

  • Le dossier est soumis à la commission de réforme pour avis.

  • Consultation du comité médical supérieur pour avis.

Mise en congé de longue durée d'office

Si un chef de service estime qu'un agent peut bénéficier d'un CLD, il peut saisir le comité médical pour avis :

  • au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport d'un supérieur hiérarchique,

  • après rapport écrit du médecin de prévention.

Cette possibilité doit être limitée au cas d'urgence risquant de compromettre le bon fonctionnement du service.

Durée et rémunération

La durée maximale du CLD est de 5 ans au cours de la carrière, au titre de chaque groupe de maladie :

  • 3 ans à plein traitement,

  • 2 ans à demi traitement.

Si l'affection est contractée dans l'exercice des fonctions la durée maximale est de 8 ans :

  • 5 ans à plein traitement

  • 3 ans à demi traitement.

L'agent en CLD conserve ses droits à percevoir :

  • la totalité du SFT et de l'indemnité de résidence,

  • les avantages familiaux,

  • la totalité ou moitié des indemnités accessoires sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère de remboursement de frais.

Début du congé : Jour de la première constatation médicale de la maladie.

Le congé est accordé sur proposition du comité médical, par période :

  • de 3 mois minimum

  • de 6 mois maximum.

Soins médicaux périodiques

Les absences de l'agent peuvent s'imputer au besoin par 1/2 journée sur les droits à CLD. Le congé est accordé avec un certificat médical après avis du comité médical ou de la commission de réforme pour des périodes pouvant être inférieures à 3 mois.

Renouvellement

L'agent doit transmettre une demande avec un certificat médical au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.

Obligations

L'agent doit :

  • se soumettre aux visites de contrôle et aux prescriptions médicales,

  • cesser tout travail rémunéré.

  • notifier ses changements de résidence.

Décompte du congé longue durée

Le fonctionnaire a droit à 5 ans de congé au cours de sa carrière au titre de chaque groupe de maladie.

Le congé peut être continu ou fractionné. Lorsqu’un CLD a été accordé au titre d’une affectation, tout congé accordé ensuite pour cette affectation est un CLD.

L’agent qui a obtenu un CLD pour une affectation qui contracte une affectation d’un autre groupe a droit à l’intégration d’un CLD pour cette nouvelle affectation.

Adaptation du CLD aux maladies ayant des périodes de rémission.

La CLD n’est attribué que lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé longue maladie à plein traitement.

L’agent s’il y a droit, est d’abord placé en congé longue maladie à plein traitement.

A l’expiration de ses droits à CLM à plein traitement il est placé en CLD.

  • Le CLD prend effet à la date de début du congé longue maladie à plein traitement accordé pour l’affectation de longue durée.

  • tout congé accordé ensuite pour cette affectation est un congé de longue durée. L’agent peut demander à l’administration à être maintenu en congé longue maladie à ½ traitement.

  • cette option est irrévocable

Situation administrative

L'agent est en position d'activité,

Il acquiert des droits à avancement et à retraite.

Il ne peut se présenter à un concours, sauf en cas de reclassement. Son emploi est vacant, il peut être immédiatement remplacé dans ses fonctions.

Reprise des fonctions

L'agent ne peut reprendre ses fonctions au cours ou à l'expiration d'un congé que s'il est reconnu apte après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Expiration des droits à congés

Le fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration de ses droits à CLD est:

  • soit reclassé

  • soit mis en disponibilité d'office en cas d'inaptitude temporaire

  • soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive.

Conditions d'emploi

Des aménagements spéciaux des modalités de travail pour une période de 3 ou 6 mois sont possibles sur proposition du comité médical.

Affectation

A l'expiration du congé l'agent est réintégré éventuellement en surnombre et affecté dans son précédent emploi.

Une autre affectation fonctionnelle ou géographique peut être proposée :

  • à sa demande, sur proposition du comité médical,

  • lorsque le bon fonctionnement du service le rend nécessaire.

La commission administrative paritaire doit être consultée sauf dans le cas ou la nouvelle affectation fonctionnelle ne modifie pas la situation de l'agent.

Si l'agent refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé, il peut être licencié après avis de la CAP.

Le fonctionnaire affecté dans une localité différente perçoit les IFCR.

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4. Accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions

Loi n°84-16 du 11/01/1984
Décret n°86-442 du 14/03/1986
Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/1989
Art. L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Bénéficiaires

Fonctionnaire ou stagiaire en activité :

  • victime d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou à leur occasion,

  • atteint d'une maladie contractée ou aggravée en service,

  • victime d'un accident ou d'une maladie contractée ou aggravée par une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaire de retraite.

Cas d'ouverture

Accident de service :

Dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci. L'accident doit résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion corporelle.

Remarque : dans le cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions, le fait que l'accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne présume pas l'imputabilité au service.

Une enquête administrative doit déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu, et les conséquences apparentes de l'accident.

L'enquête doit établir d'autres moyens de preuves et d'autres présomptions.

Les accidents survenus sur le lieu et le temps de travail dont la cause est étrangère à l'exercice des fonctions ne sont pas rattachables au service.

Accident de trajet :

Il doit être survenu pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et :

  • la résidence principale, une résidence secondaire stable, tout lieu où l'agent se rend l'habitude pour raison familiale,

  • l'endroit où l'agent prend d'habitude ses repas. Le parcours ne doit pas être interrompu ou détourné par un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service.

C'est l'agent qui doit apporter les preuves de l'accident en produisant des éléments objectifs.

Maladie contractée dans l'exercice des fonctions

La maladie est reconnue généralement par référence aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs.

Accident ou maladie dans des circonstances particulière

  • en accomplissant un acte de dévouement d'intérêt public,

  • en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

  • prélèvement d'organes au bénéfice d'une tierce personne. (ex : don de moelle osseuse).

Durée-droits à traitement

L'agent conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise des fonctions ou la consolidation de son état de santé.

Si le fonctionnaire est inapte définitivement à exercer ses fonctions, il peut être reclassé ou mis à la retraite sans délai sur sa demande ou d'office à l'expiration de 12 mois de congé pour accident de service.

Remboursement des frais

L'agent a droit au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

L'administration paie directement les frais engagés si l'accident apparaît dès les premières constatations rattachables au service (certificat de prise en charge)

Procédure d'octroi

Si l'arrêt de travail est inférieur ou égal à 15 jours et si l'administration reconnaît l'imputabilité au service, l'avis de la commission de réforme n'est pas obligatoire.

Si l'arrêt est supérieur à 15 jours ou si l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service, l'avis de la C.R est obligatoire.

Cas particuliers d'accident de service

Le droit à un congé pour accident de service peut être reconnu pendant:

  • une activité accessoire publique autorisée ;

  • une activité sportive, socio-éducative culturelle, organisée par l'administration ou une association reconnue par elle.

L'accident pendant une activité ordonnée et contrôlée médicalement n'est pas reconnu au titre des accidents de service.

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5. Congés de l'article 41 de la loi 1928

loi du 19/03/1928 (art. 41)
décret n°86-442 du 14/03/1986
circulaire interministérielle n°1711-
34/CMS - 2 B n°9 du 30/01/1989

Bénéficiaires

Le congé prévu par l'Art.41 de la loi du 19/3/1928 est accordé aux fonctionnaires atteints d'infirmités ou d'affections ayant ouvert droit à une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre.

Demande et procédure d'octroi

Le fonctionnaire doit transmettre à son chef de service :

  • Une demande de congé article 41-loi 1928

  • Un certificat médical constatant son inaptitude à exercer ses fonctions en raison de l'infirmité ou

 L'administration accorde le congé après avis de la commission de réforme qui doit constater un lien entre l'indisponibilité et l'infirmité ou l'affection.

Le fonctionnaire ne doit pas être définitivement inapte à exercer ses fonctions.

Durée du congé-droits à traitement

Le congé article 41 loi du 19 mars 1928 est de 2 ans maximum pour toute la carrière.

Le fonctionnaire perçoit son plein traitement pendant toute la durée du congé.

Situation du fonctionnaire  

Le fonctionnaire en congé :

  • acquiert des droits à la retraite et cotise pour sa pension civile ;

  • acquiert des droits à l'avancement;

  • son emploi n'est pas vacant.

Affections relevant d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Lorsque l'affection relève aussi d'un CLM ou d'un CLD,le fonctionnaire peut choisir la législation la plus favorable :

Choix entre le congé loi 1928 et le Congé Longue Maladie :

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier de :

  • 2 ans de congé loi 1928 (plein trait.)

  • de la 3 ème année de CLM (1/2 trait.)

Ou de :

  • 1ère année de CLM (plein Traitement)

  • 2ème année de congé de la loi 1928 (plein traitement)

  • 3 ème année de CLM (1/2 traitement).

Choix entre le congé loi 1928 et le Congé de Longue Durée :

L'agent peut bénéficier de 3 ans de congé à plein traitement et de 2 ans à 1/2 traitement.

L'intérêt de choisir le congé de la loi 1928 est qu'il permet de retrouver son emploi à l'issue du congé (l'emploi n'est pas vacant).

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6. Cures thermales

circulaire FP/4 n°1711 (Art.6.4.3) du 30 janvier 1989

Un fonctionnaire de l'Etat peut suivre une cure thermale pendant :

  • un congé annuel

  • une disponibilité pour convenances personnelles

  • un congé ordinaire de maladie

  • un congé accordé au titre de l'art. 41 de la loi de 1928.

Pour bénéficier du congé maladie pour une cure thermale, la cure doit être :

prescrite médicalement

liée au traitement d'une maladie dûment constatée mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou susceptible de le conduire à cette situation s'il ne suit pas la cure dans les délais prescrits.

Procédure d'octroi d'un congé de maladie

Le fonctionnaire doit en même temps présenter une demande :

  • de prise en charge de la cure à la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des prestations en nature ;

  • de congé de maladie avec un certificat médical prescrivant la cure, la date de départ et sa durée, auprès de l'administration.

L'administration doit faire effectuer un contrôle par le médecin agrée (MA), le comité médical (CM) ou la commission de réforme (CR).

Si le MA ou le CM ou la CR donne un avis favorable, l'administration accorde un congé de maladie. Elle fixe la date de départ en congé en tenant compte des nécessités de service et de l'état de santé de l'agent.

Si l'avis est défavorable, l'administration refuse l'octroi d'un congé de maladie .

Dans ce cas, le fonctionnaire peut demander un congé annuel ou une disponibilité pour convenances personnelles pour suivre sa cure thermale.

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