La fonction publique

LA FONCTION PUBLIQUE

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Les chiffres clés de l'administration française

L'observatoire de l'emploi public
L'aménagement et la réduction du temps de travail

Le régime de travail

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un aménagement de son régime de travail ( autorisations d'absence: voir congés )

 

a. Régime horaire

La durée hebdomadaire du travail est de 39 heures.

Des arrêtés interministériels peuvent prévoir des aménagements d'horaires sous réserve de respecter en moyenne au cours d'une année civile la durée hebdomadaire, les principes suivants :
- la durée de la semaine de travail est fixée en myenne à 39 heures, la durée hebdomadaire  effective pouvant varier de 32 à 46 heures,
- l'amplitude de la journée de travail, interruptions comprises, ne peut excéder 11 heures.

 

b. Horaires variables

Circulaire FP-1510 du 10 mars 83.

La mise en oeuvre des horaires variables suppose l'information préalable des agents concernés et la consultation du CTP compétent.

Découpage en plages fixes et mobiles:

  • La durée totale des plages fixes dans la journée doit être au moins égale à cinq heures.

  • La continuité du service doit être assurée en fin de plage fixe.

  • L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder onze heures . L'interruption méridienne, non comprise dans le temps de travail ne doit pas être inférieure à 45 minutes.

  • Crédit - Débit: Le nombre d'heures au crédit ou débit ne peut être supérieur à six heures sur une période d'un mois.

  • La récupération sur les plages fixes doit donner lieu à autorisation expresse et ne peut excéder une demi journée par mois.

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c. Temps partiel

Lois :
n° 84-16 du 11/01/84 (art.37 à 40 bis du statut général)
n° 94-628 du 25/07/94
n° 94-629 du 25/07/94

Décrets :
n° 82-624 du 20/07/82
n° 84-959 du 27/10/84
n° 95-131 du 07/02/95
n° 95-132 du 07/02/95
n° 95-133 du 07/02/95

Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps plein de travail peuvent être choisies (personnels enseignants dans le 1er degré : Uniquement travail à mi-temps)
Les comptables sont exclus du temps partiel.

Autorisation donnée sous réserve nécessite du service. Durée : entre 6 mois et 1 an; 2 ans; 3 ans (personnels de l'enseignement : 1; 2 ou 3 années scolaires).

Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours. Pas de reconsduction tacite (les demandes des personnels enseignants doivent être présentées avant le 31 mars précédent l'ouverture de l'année scolaire, l'autorisation prenant effet au 1er septembre).

Enseignants :

Les agents qui après une période à temps partiel occupent un emploi à temps plein ne peuvent présenter une nouvelle demande avant délai de 6 mois.

Rémunération :

Traitement, Indemnité de résidence, Indemnités afférents au grade, à échelon ou emploi sont versés au prorata du temps.

Toutefois, pour les services à 80%, la rémunération est égale aux 6/7ème pour les services à 90%, cette fraction est égale à 32/35èmes.

Le supplément familial peut être < au montant minimum servi aux agents à temps plein ayant le même nombre d'enfants.

Congés annuels :

Cinq fois les obligations hebdomadaires de service, les jours non ouvrés n'étant pas décomptés.

Exemple : temps partiel à 80% ; 5 x 4 jours = 20 jours de congés.

Retraite :

Les années de service à temps partiel sont prises en compte dans leur totalité pour la constitution des droits à la pension. Elles sont prises en compte au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension.

Agents non titulaires :

Réf. décrets :
n° 86-83 du 17/01/86 Art. 34 à 42
n° 95-134 du 07/02/95

L'agent non titulaire employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peut être autorisé à travailler à temps partiel selon les modalité applicables aux titulaires.

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d. Mi-temps thérapeutique

Article 34 bis de la loi n°84-16 du 11/01/1994 (loi 94-628 du 25/7/ 1994 article 18).

Conditions d'octroi :

Le fonctionnaire après un congé de longue maladie, longue durée, accident de service ou affection contractée en service peut bénéficier d'une réintégration à mi-temps et percevoir l'intégralité de son traitement.

Le mi-temps thérapeutique est accordé sur demande de l'agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l'amélioration de l'état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Durée :

Après un congé de longue maladie ou de longue durée : 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an par maladie ayant ouvert droit à CLM ou CLD. (après avis du comité médical).

Après un accident de service : 6 mois maximum renouvelable, une fois (après avis favorable de la commission de réforme).

 

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