La réforme de l'État

Dernière mise à jour le 30 mars 2001

Les structures de l'Etat :
voyage au sein de l'appareil administratif

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En  France, l'Etat n'est qu'un des dépositaires de la puissance publique. A ses côtés, les collectivités locales (communes, départements, régions, établissements intercommunaux, établissements publics locaux, hôpitaux...) et les établissements publics de l'Etat sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. La sécurité sociale, quant à elle, ne fait pas partie de l'Etat : elle gère une mission de service public par l'intermédiaire d'organismes de droit privé.

L'Etat lui-même, héritier d'une longue tradition historique, comprend traditionnellement 3 "pouvoirs" :
           - le pouvoir exécutif (incarné par le président de la République, le gouvernement et ses administrations) propose, souvent décide et met en oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens;
           - le pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat) étudie ces propositions, les adopte et contrôle le pouvoir exécutif;
           - le pouvoir juridictionnel (tribunaux judiciaires, juridictions administratives et financières) ou assimilé (autorités administratives indépendantes) contrôlent la bonne application des règles, tranchent les litiges et décident de la réparation des dommages subis.

Au sein du pouvoir exécutif, on distingue :

           - le Président de la République qui désigne le Premier ministre et les membres du gouvernement, est le garant du bon fonctionnement des institutions, est le chef des armées, nomme aux grands emplois de l'Etat;
           - le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation et est responsable devant l'Assemblée nationale. Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre et dispose de l'administration.

Le gouvernement : une équipe resserrée et structurée :

Le gouvernement est dirigé par Lionel JOSPIN (Composé par le décret du 4 juin 1997 modifié)

 

Les services centraux : un besoin d'impulsion, de cohérence, de mise en commun, de contrôle

Chaque ministre, ministre délégué ou secrétaire d'Etat a autorité sur un certain nombre de services correspondant à ses attributions. Outre les services déconcentrés au niveau local, il s'agit, au niveau national, des administrations centrales et des services à compétence nationale dont les principes d'organisation sont définis par le décret du 15 juin 1987, le décret du 1er juillet 1992 et le décret et la circulaire du 9 mai 1997.

Le nombre des directions d'administration centrale (et assimilées) est à l'heure actuelle de 209. Les effectifs des directions centrales et des services à compétence nationale sont d'environ 75.000.

  • Les administrations centrales sont composées de directions générales et de directions ; d'autres services, portant diverses appellations (délégation, service, mission...), peuvent en faire aussi partie. Elles assurent des missions de :
prospective anticipation des évolutions des besoins de la société, des missions de l'Etat et des réponses en termes de politiques publiques et d'organisation administrative
législation et réglementation édiction des normes nationales ou préparation des projets de loi supports des politiques publiques
pilotage et animation des services déconcentrés et des opérateurs de l'Etat fixation des objectifs, des résultats attendus et allocation des moyens humains, financiers et matériels
contrôle et tutelle vérification du bon fonctionnement des services déconcentrés et des opérateurs de l'Etat
évaluation mesure des effets des politiques publiques et corrections à y apporter
  • Les services à compétence nationale (décret et circulaire du 9 mai 1997) assurent, quant à eux, dans les différents ministères, au plan national, des activités de production de biens et de prestation de services, de gestion ou d'études ainsi que diverses autres missions à caractère opérationnel. Ils peuvent disposer d'une certaine autonomie de gestion et faire l'objet d'une contractualisation avec les administrations centrales.

          Parmi eux, on peut citer le casier judiciaire, divers musées nationaux, l'office de lutte            contre l'immigration irrégulière, le service des travaux de la culture, le service de l'emploi            pénitentiaire, des services d'études en matière de transport ...

 

Les services déconcentrés de l'Etat : au plus près des besoins

Conformément à la loi relative à l'administration territoriale de la République et au décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, les services déconcentrés de l'Etat constituent l'administration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. Placés, pour la plupart d'entre eux, sous l'autorité des préfets qui représentent localement le gouvernement, ils regroupent 95% des effectifs de la fonction publique de l'Etat.

Les services déconcentrés des principales administrations civiles de l'Etat et de la gendarmerie sont, pour la plupart, organisés au niveau départemental (100 départements dont 4 outre-mer) et régional (26 régions dont 4 outre-mer). Cependant, certaines administrations ont une organisation interdépartementale ou interrégionale.

De plus, l'Etat est également représenté à l'échelon infra départemental avec des sous-préfectures (240 sous-préfectures d'arrondissement -hors arrondissements chef lieu- dont 9 dans les DOM), des subdivisions de l'équipement (1.339), des trésoreries et des perceptions (3.849), des recettes des impôts, des circonscriptions de police (488) ou des brigades de gendarmerie (6.185)...

 

Les établissements publics de l'Etat

L'Etat peut parfois décider de déléguer tout ou partie de la conception et de la mise en oeuvre d'une politique publique à une personne morale de droit public distincte. Cet opérateur est, le plus souvent, un établissement public, disposant de l'autonomie financière, bénéficiant de subventions mais aussi de ressources propres et recrutant son personnel. Cet établissement est piloté par l'Etat, sa tutelle étant confiée à un ou plusieurs ministères qui orientent sa stratégie, lui allouent si nécessaire des moyens, contrôlent sa gestion et évaluent ses résultats.

Ces établissements sont classés en différentes catégories : établissements publics à caractère administratif (EPA), établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Ils interviennet dans des domaines très divers :

  • formation (écoles nationales (ENA), universités, grands établissements, écoles de formation de fonctionnaires (IIAP), centres de documentation et d’études, ...),
  • recherche et innovation (CNRS, instituts nationaux de recherche en matière agronomique (INRA), démographique (INED), médicale (INSERM), informatique (INRIA), maritime (IFREMER),spatiale et aéronautique (CNES et ONERA), atomique (CEA), de transports (INRETS),  agence de valorisation de la recheche (ANVAR), protection de la propriété intellectuelle (INPI), ...)
  • diffusion culturelle (musées (RMN), caisse nationale des monuments historiques (CNMH), bibliothèque nationale de France (BNF), centre national de la cinématographie (CNC), Centre Pompidou, Cité des sciences et de l’industrie, théâtres et opéras nationaux...),
  • protection sociale et solidarité (fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés ( FAS), office des migrations internationales (OMI)...),
  • travail et emploi (agences nationales pour l'emploi (ANPE), pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)...),
  • santé (institut de veille sanitaire, agences de sécurité sanitaire des produits de santé, des produits alimentaires, établissements nationaux de soins et de cure, ...)
  • construction, aménagement et environnement, transports (établissements publics de villes nouvelles, établissements constructeurs d’équipements culturels, agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), ports autonomes, Autoroutes de France, parcs nationaux, agences de l’eau, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voies navigables de France(VNF), réseau ferré de France (RFF), SNCF, aéroports de Paris (ADP), Syndicat des transports parisiens, RATP...),
  • intervention économique et action financière (offices agricoles, centre français du commerce extérieur (CFCE), agence française de développement (AFD), ...)...

 

Enfin, l'Etat recourt parfois à des associations pour gérer des politiques publiques comme le feraient des établissements publics. C'est par exemple le cas avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou l'association française pour l'action artistique à l'étranger (AFAA).