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La rénovation du dialogue social

mardi 1er mars 2011

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.

Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.

À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application.

Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont décrites ci-dessous :

Les accords de Bercy

La concertation sur la rénovation du dialogue social qui avait débuté le 15 octobre 2007 avec l’ouverture de la conférence sur le dialogue social s’était conclue le 14 décembre 2007 par l’annonce d’une négociation.

Cette négociation a abouti le 2 juin 2008 à la signature par six des huit organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), d’un relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social.

Ces accords sont porteurs d’une modernisation très profonde du dialogue social dans la fonction publique. Ils ne négligent aucune de ses composantes, qu’il s’agisse des conditions d’accès aux élections, des lieux de la concertation, de la place de la négociation ou des garanties et moyens alloués aux syndicats pour faire vivre ce dialogue. Ils constituent, à cet égard, un tournant historique pour la fonction publique.

Les grands principes de cet accord

-  L’élection partout et pour tous

Tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.

Élection par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé), de leurs représentants dans toutes les instances : commissions administratives et comités techniques.

A terme, les élections pour les commissions administratives et comités techniques se tiendront le même jour et tous les 4 ans.

-  L’élargissement du champ de la négociation

La négociation portera sur tous les sujets (jusqu’à présent elle n’abordait que la seule évolution des rémunérations).

Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d’achat.

La négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.

-  L’évolution de la composition paritaire dans les instances consultatives

Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.

En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.

-  Un futur conseil supérieur inter-fonctions publiques

Création de la première structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur conseil supérieur inter-fonctions publiques.

Les conseils supérieurs de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.

-  Un seul critère de validité d’un accord : la majorité aux voix

Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Une phase transitoire jusqu’en 2013 : un accord sera valide s’il est signé par 2 syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).

-  Transparence complète vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats

Un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.

L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.


Pour en savoir plus :

-  Le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, signé le 2 juin 2008 (PDF - 404 Ko).
-  Communiqué de presse du 23 mai 2008
-  Dossier de presse (mai 2008) (PDF- 282 Ko)

Les fiches de la conférence sur la rénovation du dialogue social :

-  Fiche n°1 "Moderniser les critères de représentativité"
-  Fiche n°2 "Renforcer la place de la négociation"
-  Fiche n°3 "Renforcer le dialogue social interministériel et inter-fonctions publiques"
-  Fiche n°4 "Réformer les commissions administratives paritaires"
-  Fiche n°5 "Renforcer la légitimité des comités techniques paritaires"
-  Fiche n°6 "Moderniser les droits et moyens des organisations syndicales"

Documents :
-  Réunion de synthèse dialogue social du 14 décembre 2007
-  Membres permanents de la conférence

Chronologie :

-  5 juillet 2010 : promulgation de la loi
-  1er juin 2010 : adoption du projet de loi par le Sénat
-  27 avril 2010 : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
-  14 avril 2010 : examen en première lecture à l’Assemblée nationale
-  1er avril 2009 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
-  2 juin 2008 : signature des accords de Bercy
-  octobre à décembre 2007 : conférence sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

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