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Ancienneté, conditions d’ouverture des droits

vendredi 7 décembre 2007

Un certain nombre de droits susceptibles d’être reconnus aux agents non titulaires sont soumis à des règles d’ancienneté et d’activité dont il convient de préciser le sens.

L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Les articles 28, 29 et 30 précisent les modalités de décompte de l’ancienneté.

La durée de service s’entend comme une période d’activité effective de l’agent, étant précisé que certains congés sont assimilés à du travail effectif pour le décompte de l’ancienneté (article 27 du décret du 17 janvier 1986).

6- 1. Décompte de l’ancienneté

6- 1- 1. Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté

La durée des congés énumérés ci-dessous est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté au même titre que les périodes d’exercice effectif des fonctions :
- congé annuel ;
- congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle ou congé de représentation ;
- congé de maladie rémunéré ;
- congé de grave maladie ;
- congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- congé de maternité ou d’adoption rémunéré ;
- congé de paternité rémunéré.

6- 1- 2. Dispositions particulières

Le congé parental est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la moitié de sa durée.

Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents non titulaires ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé.

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