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La mobilité des agents non titulaires

vendredi 7 décembre 2007

L’article 20 du décret du 12 mars 2007 insère un titre VIII bis qui ouvre aux agents non titulaires le bénéfice de la mise à disposition d’une part et d’un congé de mobilité d’autre part.

8- 1. La mise à disposition de l’agent non titulaire

La définition de la mise à disposition est identique à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. ».

Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité des agents employés sur des contrats à durée indéterminée et de permettre également à certaines administrations de répondre à certains besoins spécifiques, qu’il s’agisse des administrations d’origine ou des administrations d’accueil. Il s’agit par exemple de permettre à un établissement public d’envoyer l’un de ses agents non titulaires participer à une mission d’expertise à l’étranger ou dans une administration, lorsque cette dernière a besoin, pour l’exécution d’une mission particulière, des compétences d’un agent non titulaire expert dans un domaine spécialisé.

8- 1- 1. Conditions pour en bénéficier

L’article 33-1 précise que seul l’agent employé pour une durée indéterminée peut faire l’objet d’une mise à disposition. Cette mise à disposition intervient avec l’accord de l’agent dans le cadre d’une convention conclue entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil qui peut s’inspirer de celles en vigueur pour la mise à disposition des fonctionnaires dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

8- 1- 2. Modalités de la mise à disposition des agents non titulaires

Le régime de la mise à disposition des agents non titulaires est identique à celui prévu à l’égard des fonctionnaires de l’Etat.

Dans cette situation, l’agent demeure régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986. L’autorité de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire.

Durant sa mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions, qui fixe ses conditions de travail. Il a une relation « fonctionnelle » avec cet organisme et est soumis à ses règles de fonctionnement telles que celles afférentes notamment à la durée et aux horaires de travail.

La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. Ce document définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. Il est, le cas échéant, préalablement soumis à l’accord du contrôle financier de l’administration d’origine et, lorsqu’il existe, de celui de l’administration ou de l’établissement d’accueil. Il fixe également la durée de la mise à disposition ainsi que les modalités de remboursement. La convention est un outil de gestion interne à l’administration dont le but est de favoriser la « traçabilité » des mises à dispositions.

8- 1- 2- 1. La mise à disposition peut intervenir auprès :

- des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ;
- des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organisme(associations, organismes bénéficiant d’une délégation de service public) ;
- des organisations internationales intergouvernementales ;
- d’un Etat étranger. La mise à disposition n’est cependant possible dans ce cas que si l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l’administration d’origine.

8- 1- 2- 2. Durée et renouvellement

La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

8- 1- 3. Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin, avant l’expiration de la durée initialement prévue dans la convention, à la demande de l’agent, de l’administration d’origine ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil.

Dans le cas d’une fin anticipée de la mise à disposition, celle-ci- doit respecter les délais de préavis prévus par la convention de mise à disposition.

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l’administration gestionnaire et l’administration ou l’organisme d’accueil.

8- 1- 4. Réemploi

A l’instar du fonctionnaire de l’Etat, l’agent non titulaire est, à l’issue de sa mise à disposition, réemployé pour exercer les mêmes fonctions que celles dont il était précédemment chargé et répondant au même besoin que celui qui a justifié son recrutement. A défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d’origine.

8- 1- 5. Remboursement

8- 1- 5- 1. Principe

La mise à disposition donne lieu à un remboursement dont les modalités sont prévues par la convention de mise à disposition.

8- 1- 5- 2. Exception

Il peut être dérogé à cette règle dans deux cas :
- lorsqu’elle est prononcée auprès d’une administration de l’Etat ou auprès d’un de ses établissements publics administratifs ;
- lorsque l’agent est mis à disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un Etat étranger.

8- 1- 6. Bilan

Le point VII de l’article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 oblige chaque administration à établir un état retraçant le nombre de ses agents non titulaires mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires. Cet état est inclus dans le rapport annuel soumis aux comités techniques paritaires prévu à l’article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

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