Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
 
Rechercher dans « Être fonctionnaire » :
 

La mobilité des agents non titulaires

vendredi 7 décembre 2007

8- 2. Le congé de mobilité

L’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 innove en créant un « congé de mobilité ». Ce nouveau type de congé doit permettre à l’agent non titulaire d’être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent sous réserve des nécessités de service. Ainsi, les agents non titulaires employés à durée indéterminée pourront effectuer une mobilité dans un autre organisme, notamment dans un objectif d’évolution professionnelle, tout en conservant la possibilité de réemploi au sein de l’administration d’origine.

Ce congé créé pour les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée offre les conditions d’une mobilité sans toutefois déroger aux dispositions de l’article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires puisque l’agent qui bénéficie de ces dispositions est également recruté par une autre administration sur la base d’un nouveau CDD, conformément au statut général des fonctionnaires.

Il s’apparente à la procédure de détachement des fonctionnaires. Il permet aux agents non titulaires de changer d’employeur et de fonction sans toutefois perdre le bénéfice, si la nouvelle fonction ne le satisfait pas, de la relation contractuelle initiale à durée indéterminée.

Le CDI est suspendu durant cette période.

8- 2- 1. Conditions d’ouverture

L’agent non titulaire doit être employé pour une durée indéterminée. Le congé est accordé sous réserve des nécessités du service qui l’emploie : l’administration pourra refuser le bénéfice de ce congé si des considérations d’intérêt du service tirées de l’organisation ou de l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, s’y opposent.

8- 2- 2. Principes

Il s’agit d’un congé sans rémunération. Il ne peut être accordé que lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

8- 2- 3. Modalités

L’agent doit solliciter ce congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’administration est tenue d’y répondre dans un délai de deux mois. En cas de décision implicite de rejet, l’intéressé pourra demander à l’administration les motifs qui fondent la décision de refus.

8- 2- 4. Durée et renouvellement.

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans. Ces délais doivent permettre à l’agent de remplir les conditions pour bénéficier de la reconduction éventuelle de son contrat pour une durée indéterminée auprès de son nouvel employeur, tout en conservant une certaine sécurité lui permettant de revenir travailler auprès de son employeur initial le cas échéant et surtout de ne pas perdre le bénéfice de son CDI. Si tel n’est pas le cas, il peut demander à réintégrer son administration d’origine.

Le renouvellement du congé est sollicité par l’agent au moins deux mois avant le terme du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un nouveau congé de même nature ne peut être accordé que si l’intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins. C’est-à-dire qu’un agent qui reprend ses fonctions dans son administration d’origine ne peut pas bénéficier d’un autre congé de mobilité pour rejoindre une autre administration avant ce délai.

8- 2- 5. Réemploi

La demande de réemploi de l’agent par son administration d’origine est sollicitée au moins deux mois avant le terme du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986, c’est-à-dire qu’il doit être physiquement apte et qu’il remplit toujours les conditions de l’article 3 du décret de 1986.

L’agent est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire, assortis d’une rémunération équivalente.

Si l’agent, au terme du congé, n’a pas exprimé son intention dans le délai de deux mois précédent le terme du congé, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut percevoir aucune indemnité à ce titre.

© Ministère de la Fonction publique - 101 rue de Grenelle 75007- Paris cedex 07
Informations légales - Nous écrire - Archives - Statistiques