Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
 
Rechercher dans « Être fonctionnaire » :
 

Suspension et discipline

vendredi 7 décembre 2007

L’intitulé du titre X du décret du 17 janvier 1986 est modifié afin d’introduire la suspension de fonctions.

10- 1. Suspension de fonctions

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 nouveau du décret du 17 janvier 1986. Elle permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre, d’écarter l’agent du service, s’il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun.

La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.

Le pouvoir de prononcer la suspension de fonctions appartient à l’autorité dotée du pouvoir de procéder au recrutement, c’est-à-dire soit le ministre ou son délégataire, soit le directeur d’établissement public.

La suspension de fonctions est une mesure administrative, dépourvue de caractère disciplinaire. A ce titre, elle n’est pas entourée des garanties qu’offre la procédure disciplinaire et ne donne pas lieu à l’application du principe du respect du droit de la défense : au droit à un défenseur de son choix, à la consultation de la C.C.P. compétente ou à la consultation du dossier. Elle ne rompt pas le lien unissant l’agent à son administration.

L’agent non titulaire suspendu, tout comme le fonctionnaire dans la même situation, conserve sa rémunération, ainsi que les prestations familiales obligatoires.

L’agent non titulaire qui n’est pas rétabli dans ses droits en raison des poursuites pénales peut subir une retenue de sa rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié de celui-ci.

Un agent public qui, en raison des procédures disciplinaire ou pénale dont il fait l’objet, subit une retenue sur rémunération et qui ne fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire au terme des procédures engagées à son encontre, peut prétendre au remboursement des retenues effectuées sur sa rémunération (CE Ass. 29 avril 1994 Colombani).

La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois. En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

La suspension prend fin dans trois hypothèses :

- à l’issue du délai de 4 mois : Si l’agent ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale, il est rétabli dans ses fonctions. A noter que le rétablissement dans les fonctions n’implique cependant pas l’abandon des poursuites disciplinaires.
- à tout moment avant le terme des 4 mois :

L’administration a toujours la possibilité de mettre fin à une mesure de suspension s’il lui apparaît que l’agent non titulaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. La fin de la suspension n’a pas pour effet obligatoire l’abandon des poursuites disciplinaires.
- au jour du prononcé de la sanction disciplinaire, si la sanction est prononcée avant l’expiration des 4 mois : La suspension ne peut se poursuivre après le prononcé de la sanction même si le délai de 4 mois n’est pas expiré.
- à l’issue des poursuites pénales :

L’agent qui ne fait plus l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire à l’encontre duquel l’action publique est éteinte, doit être rétabli dans ses fonctions, avant de faire l’objet, si l’autorité disciplinaire l’estime nécessaire, et si les poursuites disciplinaires sont légalement fondées, d’une sanction disciplinaire.

La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification.

© Ministère de la Fonction publique - 101 rue de Grenelle 75007- Paris cedex 07
Informations légales - Nous écrire - Archives - Statistiques