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Suspension et discipline

vendredi 7 décembre 2007

10- 2. Procédure disciplinaire

L’article 43-1 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents non titulaires, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis et les conditions de déclenchement de leur responsabilité.

Dès lors qu’une faute a été commise par un agent non titulaire, l’autorité qui a procédé à son recrutement peut prononcer une sanction qui doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif.

10- 2- 1. L’enquête disciplinaire

L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés.

L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent.

La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus :
- soit à un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l’intéressé et insurmontable ;
-soit à un état pathologique entraînant son irresponsabilité ; il est donc indispensable de faire procéder aux examens médicaux nécessaires afin d’éclairer l’autorité ayant pouvoir disciplinaire chaque fois que l’état de santé de l’intéressé paraît le justifier ou que ce moyen de défense peut être allégué.

Cette enquête va permettre dans un second temps de qualifier les faits reprochés, c’est-à-dire d’identifier l’obligation professionnelle enfreinte et de retenir conséquemment la qualification du manquement qui lui correspond.

10- 2- 3. L’information de l’agent et le respect de ses droits

Dans un souci du respect des droits de la défense de l’agent, dès l’engagement d’une procédure disciplinaire, il est conseillé à l’administration d’informer l’agent par écrit.

Cette lettre comporte au minimum les mentions suivantes :
- la mention des faits reprochés ;
- la sanction qu’il est envisagé de prendre ;
- la date de la réunion de la CCP compétente lorsque le niveau de la sanction justifie sa consultation (exclusion temporaire des fonctions et licenciement). Dans ce cas, la notification tient lieu de convocation et doit être effectuée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
- l’indication des droits de l’intéressé, à savoir :

La possibilité de consulter l’intégralité de son dossier individuel (cf. point 2.12.1. Selon l’article 44 du décret du décret du 17 janvier 1986 l’administration a l’obligation d’informer l’agent de son droit à obtenir cette communication ainsi que celle de tous les documents annexes.
La possibilité de formuler des observations écrites ou orales et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, la défense pouvant être assurée par un avocat.

Avant tout prononcé d’une sanction l’agent doit avoir été mis en mesure de produire ses observations en réponse aux faits reprochés par l’administration, que la sanction envisagée nécessite ou non la consultation du conseil de discipline.

10- 2- 4. Le prononcé de la sanction

Les mêmes faits ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction.

La sanction ne peut être choisie que parmi celle figurant sur l’échelle prévue par l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986.

Celui-ci reprend pour la majorité d’entre elles, les dispositions de l’ancien article 43. Cependant, il modifie la durée de l’exclusion temporaire, compte tenu de la durée des contrats qui peut désormais être indéterminée. L’exclusion temporaire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois pour un agent en CDD et pour une durée maximale d’un an pour un agent en CDI.

Enfin, il rappelle le principe de motivation des décisions prises en matière disciplinaire. Ce principe signifie que la décision de sanction doit comporter l’ensemble des éléments de faits et de droit sur lesquels elle repose. En somme, le descriptif des faits reprochés et la mention des textes visés. L’agent doit en effet, pouvoir comprendre la raison pour laquelle il est sanctionné dès la première lecture de la décision.

Enfin aucune sanction ne peut prendre effet avant la date à laquelle elle est portée à la connaissance de l’agent.

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