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Indemnité de licenciement

vendredi 7 décembre 2007

12- 1. Les bénéficiaires

Cette indemnité est attribuée en cas de licenciement proprement dit, c’est-à-dire lorsque le contrat ou l’engagement est à durée indéterminée, ou lorsque, étant à durée déterminée, il est interrompu avant son terme.

Elle n’est versée que lorsque le contrat ou l’engagement a été confirmé après une éventuelle période d’essai. Elle n’est pas due si l’agent est licencié au cours ou à l’expiration de cette période.

Le licenciement peut intervenir au cours de l’exercice des fonctions ou lorsque l’agent, physiquement apte n’a pu être réintégré à l’issue d’un congé.

Dans cette dernière hypothèse l’indemnité de licenciement est versée en cas de non réemploi, à l’issue des congés suivants :
- tous les congés pour raison de santé rémunérés ou non ;
- le congé parental ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- le congé non rémunéré pour raison de famille ;
- le congé pour exercice d’un mandat électif dont l’exercice est incompatible avec l’occupation d’un emploi public ;
- le congé pour élever un enfant lorsque sa durée n’a pas excédé un mois.

Par ailleurs, l’indemnité de licenciement est aussi versée lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique.

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