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vendredi 7 décembre 2007

13- 1. Le congé parental

La nouvelle rédaction du point I de l’article 19 du décret du 17 janvier 1986 prévient toute erreur d’interprétation en rendant explicite le fait que le droit au congé parental est ouvert soit au père soit à la mère.

Par ailleurs, le transfert du droit de l’un à l’autre parent ne peut être réalisé que si le régime du bénéficiaire est le même. Le transfert du bénéfice d’un congé parental obtenu par un agent non titulaire ne pourra l’être qu’au profit du père ou de la mère, lui aussi agent non titulaire.

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