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Communiqué de presse du mardi 9 octobre 2001

mardi 9 octobre 2001

Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, a présenté ce matin le protocole sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État.

Ce protocole, signé par cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, CFTC), permettra aux administrations d’État de remplir l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés :

  • Chaque ministère ou établissement public établira un plan triennal de développement de l’emploi et d’insertion des handicapés. Ce plan comportera des objectifs annuels chiffrés et, au bout de trois années, le taux de recrutement des travailleurs handicapés devra atteindre 6%. _ A défaut, l’administration concernée verra une partie des emplois réservés aux travailleurs handicapés mise en réserve ou reportée et se verra imposer une contribution au fonds interministériel d’insertion des travailleurs handicapés.

  • Parallèlement à l’amélioration de l’accès aux concours, le recrutement contractuel direct, prévu par la loi, sera développé et remplacera la procédure dite des " emplois réservés " qui ne donnait pas satisfaction. Ce recrutement direct permet de mieux adapter les postes aux candidats. Après une année d’emploi, le contractuel sera titularisé, éventuellement après un examen professionnel.

  • Les moyens du fonds interministériel pour l’insertion des travailleurs handicapés seront triplés en 2002 : ils passeront de 15 à 43 millions de francs.

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