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Commission d’accueil des ressortissants communautaires

mercredi 4 mai 2011

La commission d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique, créée par le décret n° 2010-888 du 22 mars 2010, se substitue à la commission d’équivalence. Elle est chargée d’accompagner les administrations saisies d’une demande d’accueil en détachement d’un ressortissant communautaire ou d’une demande de prise en compte de services accomplis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, lors de l’accès à un corps, cadre d’emplois ou emploi par détachement ou par concours. Compte tenu de l’ouverture récente des concours internes aux ressortissants communautaires (cf. article 19 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours dans la fonction publique), elle est également compétente pour l’appréciation de l’équivalence des services requis pour concourir.

Sa saisine est facultative et son avis est consultatif.

Textes

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Commission d’accueil des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Sont abrogés :
-  le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l’État et modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
-  le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État ou de ses établissements publics ;

-  le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parentale et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
-  le décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ;
-  le décret n°2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
-  le décret n°2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers.

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