Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
 
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Organisation et vie des fonctionnaires

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un "statut général".

Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique fait l’objet d’un "statut particulier" qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d’emploi"). Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :

  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
  • la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).

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