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Le pouvoir d’achat

vendredi 1er juillet 2011

La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Elle constitue un élément majeur de la dépense publique et il appartient donc aussi à l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général.

Pour autant, une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines dans le domaine des rémunérations justifie d’en faire un élément important du dialogue social et d’une approche partagée, ce qu’au demeurant le statut général prévoit : l’article 8 de la loi de 13 juillet 1983 spécifie : "les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations...".

ACTUALITE

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2011, un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ce décret tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1365,94 €.

Ainsi, tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 € brut par an.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués selon les seuils suivants :

- 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 304 (IM 298) ;
- 2 points à l’indice brut 305 (IM 298) ;
- 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299).

Cette mesure bénéficie à près de 755 500 agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 173 M€.

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

La prime de fonctions et de résultats (PFR)

Actuellement, le régime indemnitaire des attachés est assis sur au moins trois primes distinctes en administration centrale et au moins une prime en services déconcentrés. Chacune de ces indemnités a des plafonds propres et des modalités d’application différentes (notamment, en ce qui concerne les critères de modulation).

La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à se substituer à l’ensemble de ces régimes indemnitaires.

La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
-  une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.

-  une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.

Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation. En outre, tout ou partie de cette part peut être attribué sous forme d’un bonus annuel ou semestriel.

Les taux de référence sont déterminés par grade au sein d’un arrêté commun à l’ensemble des ministères. Cependant, quatre arrêtés dérogatoires fixent des montants supérieurs pour des ministères spécifiques (Services du Premier ministre, ministères économiques et financiers, ministère de la défense et ministères sociaux).

Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions listées dans un arrêté.

L’entrée dans le dispositif se fait sur la base d’un arrêté qui fixe, pour chaque ministère, la liste des corps et emplois bénéficiaires de la PFR.

Le décret relatif à la prime de fonctions et de résultats ainsi que les arrêtés fixant, d’une part, la liste des primes et indemnités cumulables avec la PFR et, d’autre part, les montants de référence de la PFR sont en cours de contreseing. Une circulaire précisera les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le décret 2009-1211 du 9 octobre 2009 étend à partir de 2010 la PFR aux chefs de services, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet. Un arrêté paru au JO du 11 octobre 2009 l’étend par ailleurs au corps des administrateurs civils et un autre aux secrétaires administratifs.

Textes et documents de référence :

-  Circulaire n°2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la PFR
-  L’évaluation de la performance dans la fonction publique (présentation en Conseil des ministres le 26/11/2008)
-  La prime de fonctions et de résultats : Questions-Réponses (PDF - 391 Ko)
-  Communiqué sur le site du Premier ministre (03-11-2008)
-  Service Public n°138 de septembre-octobre 2008 dont le dossier est consacré à la Prime de fonctions et de résultats

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