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Logement

mercredi 1er avril 2009
"Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs, bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP) et du Prêt Mobilité."

Réservation de logements sociaux locatifs

Réservation réglementaire(articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l’habitation ).
Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.

Réservation conventionnelle :
Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l’habitation ).

Modalités d’attribution des logements :
Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.
Les attributions de logement sont faites par l’organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :
Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l’État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S’y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

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