Assemblée plénière du 22 juillet 2014 - 18/11/2014
Textes présentés | Avis rendu | Références des textes publiés |
Décret modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de la catégorie C | Décret 2014-1361 du 13 novembre 2014 (JO du 15/11/2014) |
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Décret modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ANT de l’Etat | Décret 2014-1318 du 3 novembre 2014 (JO du 05/11/2014) |
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Ordonnance relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique | Décret 2014-948 du 20 août 2014 (JO du 23/08/2014) |
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Décret portant application de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique | Décret 2014-949 du 20 août 2014 (JO du 23/08/2014) |