Le déploiement de la DSN pour la sphère publique est fixé au plus tard au 1er janvier 2020 selon la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un « Etat au Service d’une Société de Confiance » et le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018.

A compter du 1er janvier 2022 de cette date, les DSN mensuelles remplaceront les déclarations existantes, mensuelles (DUCS, PASRAU) ou annuelles (DADSU).

Le dispositif de DSN prévoit également le signalement (ou déclaration événementielle) des arrêts de travail, de la reprise suite à arrêt de travail et des fins de contrat de travail mais leur production n’est pas obligatoire pour la Fonction Publique avant janvier 2023.

•    L’usage des signalements est possible pour les contractuels, à partir du moment où il existe un historique suffisant de données déclarées en DSN.
•    Les travaux sur la gestion des signalements pour les fonctionnaires sont en cours et en l’état il n’est donc pas attendu d’émission de signalement pour cette population.

NB. La fin de contrat (bloc 62) ou l’arrêt maladie (bloc 60) doit être déclaré dans la DSN mensuelle, même dans le cas où il n’y a pas d’émission de signalement.