Départ dans le secteur privé et cumul d'activités - 31/01/2017
A compter du 1er février 2017, les réformes issues de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application entrent en vigueur.
Toutefois, l’article 40 du décret °2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit que :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises, selon le cas, à l'autorité hiérarchique ou à la commission de déontologie de la fonction publique à compter du 1er février 2017.
Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans leur version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ».
Textes de référence :
- La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
- Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Les principaux changements en matière de cumuls d’activités à compter du 1er février 2017 :
- Les agents publics qui se proposent de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale, doivent obtenir de leur administration une autorisation à accomplir un service à temps partiel.
- Les dirigeants des sociétés et associations à but lucratif recrutés par l’administration doivent déclarer à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent, l’activité privée qu’ils continuent à exercer (la commission de déontologie de la fonction publique n’est pas compétente pour rendre un avis).
Les principaux changements en matière de départ dans le secteur privé à compter du 1er février 2017 :
- En cas de départ des agents publics vers le secteur privé pour exercer une activité privée lucrative, la saisine pour avis de la commission de déontologie de la fonction publique est obligatoire.
Les principales autres nouveautés entrant en vigueur le 1er février 2017 :
Les nouveaux régimes qui s’appliquent d’ores et déjà aux agents des trois versants de la fonction publique, aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République s’appliquent en outre aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Dorénavant, ce sont non seulement les avis d’incompatibilité, mais également les avis de compatibilité avec réserves émis par la commission de déontologie de la fonction publique qui lient la décision de l’administration quant à l’activité privée envisagée par leurs agents.
La commission de déontologie de la fonction publique rend son avis dans un délai maximal de deux mois.
Les administrations peuvent saisir, pour avis, la commission de déontologie de la fonction publique sur les projets de texte qu’elles élaborent (chartes…) pour l’application des dispositions relatives aux valeurs, aux obligations, à la déontologie des agents publics.
Les administrations peuvent également saisir la commission de déontologie de la fonction publique afin qu’elle formule une recommandation sur l’application des dispositions mentionnées ci-dessus à des situations individuelles.
