Discours de Christian Jacob à l'occasion du Comité de suivi des accords du 25 janvier 2006, le 11 juillet 2006

Cela fait presque six mois que nous avons signé les accords sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique. L'engagement de la CFDT, la CFTC et l'UNSA était historique puisque c'était la première fois depuis 8 ans que des accords de cette ampleur étaient possibles entre le Gouvernement et les partenaires syndicaux. Grâce aux arbitrages rendus par Dominique de Villepin nous avons pu, je le crois sincèrement, oeuvrer en faveur d'une réelle amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires et prendre des décisions qui permettront d'améliorer sensiblement la gestion des ressources humaines dans l'administration.

Je m'étais engagé à ce que des points d'étape soient régulièrement organisés avec les syndicats signataires pour vous montrer la détermination du Gouvernement à mettre concrètement en oeuvre ces accords. Cette deuxième réunion de notre Comité de suivi est particulièrement importante. Elle me permet tout d'abord

de vous dire que tous les engagements ont été tenus dans le calendrier qui vous avez été annoncé. Je suis ensuite en mesure de vous rendre compte aujourd'hui d'un ensemble de mesures statutaires qui concrétisent les accords. Enfin, le budget prévisionnel de l'action sociale interministériel pour 2007 sera en augmentation de 50 % au total.

Le volet statutaire tout d'abord.

Permettez moi, sans vous détailler l'ensemble des mesures statutaires, de revenir sur les engagements les plus importants. Grâce aux arbitrages rendus par le Premier ministre, le tableau de bord est totalement satisfaisant :

  • les textes sur les bonifications indemnitaires de 700 euros pour les cadres A et de 400 euros pour les cadres B qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au JO du 2 juillet. Comme vous l'avez demandé ces primes seront versées annuellement en décembre prochain.
  • La restructuration des carrières de la catégorie C sera effective à la fin de l'année 2006 dans l'ensemble des trois fonctions publiques. Les textes transversaux organisant la catégorie C ont en effet été présentés au CSFPE de juillet. Les textes-cadre d'adjoint administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques de laboratoires et le décret balai relatif aux statuts particuliers des autres catégories C seront examinés en Commission des statuts pour partie le 13 juillet et pour partie le 29 septembre prochain. Ce sont ainsi plus de 150 textes qui sont en cours de modification par les ministères gestionnaires et la Direction générale de la Fonction publique, que je tiens à remercier.

  • ­Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a commencé à examiner les textes statutaires le 4 juillet dernier et le Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière sera saisi en septembre.
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    Je m'arrête un instant sur les choix qui ont été faits pour la catégorie C parce qu'ils me semblent que quelques points peuvent être particulièrement valorisés auprès des agents :

    • la création de la nouvelle échelle E 6
    • la possibilité pour tous les agents d'aller jusqu'au bout de la catégorie C, sans changer de corps
    • le doublement des possibilités de promotion de C en B
    • le reclassement échelon par échelon ce qui évitera ce que nous avons constaté lors du reclassement de E2 en E3 ;
    • le reclassement en E4 des agents de la filière technique qui avaient été recrutés par concours et sur diplôme ;

Vous avez par ailleurs insisté sur la nécessité d'harmoniser, plus encore que ce que nous avions envisagé dans nos propositions initiales, les filières administrative et technique. De ce point de vue, j'ai obtenu, après de longues discussions inter-ministérielles, les mesures suivantes :

    • l'égalisation, en trois ans, des conditions de d'avancement de grade des agents administratifs et des agents techniques;
    • un plan de promotion professionnelle sur 5 ans en faveur des agents administratifs qui ont été recrutés sur concours. Ils seront tous reclassés en E4 au terme de cette période.

Il s'agit d'avancées très importantes, qui donnent une grande portée au plan de restructuration de la catégorie C.

  • S'agissant des cadres B, outre la bonification indemnitaire pour les agents qui plafonnent, et le rehaussement du bas de la grille, je voudrais insister sur le doublement des possibilités de promotion de B en A, qui offre des perspectives de carrière à des agents trop souvent et trop longtemps freinés.

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    Enfin, en ce qui concerne les cadres A, outre la bonification indemnitaire pour ceux qui plafonnent, ils bénéficieront surtout de la politique de fusion des corps d'attachés couplée à la mise en place du statut type. 50 % des statuts type ont déjà été présentés au visa de la DGAFP.

L'effort qui a été accompli en matière statutaire est sans doute sans précédent. Il nous appartient désormais de le valoriser, étant entendu

que la traduction concrète de l'adoption de ces textes se verra en décembre prochain, directement sur la feuille de paie des agents, ou à l'occasion de la tenue des Commissions administratives paritaires (CAP) lors de l'examen de l'avancement des agents.

Le volet social des accords du 25 janvier 2006 montre que l'état d'avancement est lui aussi conforme au calendrier. Les mesures les plus importantes seront effectives à l'automne prochain.

  • s'agissant du recensement des besoins de place en crèche, les circulaires aux préfets ont été envoyées les 5 et 26 avril 2006
  • ­recensement et suivi du parc de logement pour les fonctionnaires : circulaire envoyée aux préfets le 26 avril ; résultats des enquêtes à l'automne ;
  • ­remise de la lettre de mission le 7 juin au préfet de la région Centre concernant la mise en place d'une plate-forme sur la restauration en fin d'année 2006
  • ­revalorisation des indemnités kilométriques par arrêté du 24 avril 2006
  • m­ajoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence par décret du 24 avril 2006 avec entrée en vigueur au 1er juillet
  • ­enfin, la loi de modernisation offre une définition de l'action sociale commune aux 3 fonctions publiques ce qui va dans le sens des demandes formulées par les OS.

S'agissant de l'Aide à l'installation personnalisée (AIP) et du chèque emploi service universel (CESU), je vous confirme que les droits seront ouverts au 1er septembre.

Je voudrais terminer en évoquant la formation, parce que je sais que c'est un domaine particulièrement observé par les fonctionnaires. Là aussi, les engagements du Gouvernement ont bien été tenus puisque la loi de modernisation de la fonction publique comporte un volet organisant une refonte totale de la formation professionnelle et institue le droit individuel à la formation (DIF). Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 juin dernier et j'ai personnellement lancé la négociation relative aux détails des dispositifs.

Je suis confiant pour obtenir un accord sur la formation professionnelle avant la fin de l'année 2006.

Voilà, encore une fois je tenais à vous rendre compte des travaux engagés par le gouvernement. On dit souvent que la confiance ne se décrète pas mais qu'elle se crée. Tel est le fil conducteur de notre réunion aujourd'hui.

* Seul le discours prononcé fait foi.

Christian Jacob