Annulation par le Conseil constitutionnel de la réforme de la procédure de sortie de l’ÉNA - 13/05/2011
Le Conseil constitutionnel a annulé pour une simple raison de procédure la disposition législative portant réforme de la procédure de sortie de l’ÉNA.
Le Gouvernement prend acte de cette décision.
Le projet de réforme combine la publicité des postes et des critères de sélection, l’anonymat des candidatures, la collégialité des décisions et l’indépendance de la commission chargée des affectations.
Le gouvernement proposera de reprendre le dispositif dans le cadre d’un texte législatif adapté.
Le Gouvernement prend acte de cette décision.
Le projet de réforme combine la publicité des postes et des critères de sélection, l’anonymat des candidatures, la collégialité des décisions et l’indépendance de la commission chargée des affectations.
Le gouvernement proposera de reprendre le dispositif dans le cadre d’un texte législatif adapté.
[13/05/11]
