Georges Tron, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, a présenté le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors d’une séance extraordinaire de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Georges Tron a exposé aux membres du Conseil les principales orientations du projet de loi.

Il a également rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, et notamment l’évolution des bornes d’âge et de durée des services.

Georges Tron a souligné que le Gouvernement apporte une réponse adaptée aux personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option en application du protocole du 2 février 2010. Le projet de loi comporte en effet une mesure permettant de neutraliser, pour les personnels qui opteront pour les nouveaux corps en catégorie A sédentaire, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans ainsi que le relèvement de la limite d’âge à 67 ans. Ainsi, pour ces personnels qui auront opté, ces bornes seront maintenues respectivement à 60 et 65 ans.

Georges Tron a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur les deux amendements du Gouvernement permettant :

►  d’une part d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active.
►  d’autre part, conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.

L’avis du Conseil supérieur a été recueilli à l’issue de nombreux échanges entre Georges Tron et l’ensemble des organisations syndicales. Ces dernières ont tenu à remercier le Secrétaire d’État pour sa participation à l’occasion de cette séance.

[30/06/10]