Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d’établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité ou en congé parental.

Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l’Etat sont électeurs pour la composition du CTM et du CT de proximité correspondant au lieu d’exercice de leurs fonctions.

Les agents détachés au sein de la FPT ou de la FPH sont électeurs aux CT institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Dans la FPH, les agents détachés auprès d’un autre établissement ou d’une autre administration sont électeurs aux CT institués au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national ne sont pas électeurs au CTE mais au CCN.

Pour les Commissions administratives paritaires, sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental (ou de congé de présence parentale dans la FPH) appartenant au corps, à la catégorie ou au cadre d’emploi représenté par cette commission. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la CAP de leur corps d'origine et à la CAP du corps dans lequel ils sont détachés.

Les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d’emploi sont électeurs à la CAP du corps ou du cadre d’emploi auquel ils appartiennent ainsi qu’à la CAP du corps ou cadrent d’emploi dans lequel ils sont détachés.

Les agents titulaires en position de détachement votent au titre de leur établissement d’origine, dans les CAP départementales et locales compétentes à leur égard ; s’ils sont détachés en qualité de titulaire dans un des établissements de la FPH, ils sont également électeurs au titre du corps d’accueil à la CAP locale et à la CAPD dont relève l’établissement d’accueil (si ils sont détachés dans un établissement situé hors du département de leur établissement d’origine).

Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaire sont électeurs pour les CAP compétentes à l’égard du grade dont ils sont titulaires.

Je suis contractuel

Pour les Comités techniques, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents contractuels de droit public ou de droit privé, exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel, ou en congé rémunéré.

Par ailleurs, au sein de la FPE et de la FPT, sont également électeurs les agents en congé parental, et répondant à l’une des conditions suivantes :

• bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
• bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de six mois (et ce depuis au moins deux mois dans la FPE) ;
• ou bénéficier d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Pour les Commissions consultatives paritaires, la liste des électeurs est définie par l’arrêté ou la décision portant création de la Commission consultative paritaire par l’administration ou l’EP concerné.

NB.1 : Les contractuels de droit privé concernés sont les agents que les administrations ou les établissements publics de l’Etat ont été autorisés par des dispositions législatives spécifiques à recruter dans les conditions du code du travail.

NB.2 : Il convient de souligner que les salariés intérimaires ne sont pas électeurs pour la composition des comités techniques ; ils sont électeurs aux instances de représentation du personnel dans l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à cet effet.

Je suis un personnel à statut ouvrier

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents ayant un statut ouvrier exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.

Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes : être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.