Instances médicales de la fonction publique

Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 19 juin 2023

La mise en œuvre de la protection sociale et l’ouverture des droits en matière de santé des agents publics nécessitent, dans certaines situations, un avis préalable d’instances médicales spécifiques, les médecins agréés et les conseils médicaux.

Rôle des instances médicales

Les instances médicales permettent à l’administration employeur de disposer d’informations précises et objectives, nécessaires pour prendre certaines décisions concernant des agents malades ou accidentés.

Les médecins agréés vérifient notamment les conditions de santé particulières requises pour exercer certaines fonctions, réalisent des expertises médicales et assurent des examens médicaux de contrôle à la demande de l’administration.

Les conseils médicaux formulent notamment des avis sur la situation agents au regard de leurs droits à congés pour Congés pour raison de santé ou à Accidents et maladies professionnelles

Composition et attribution des conseils médicaux

En formation restreinte En formation plénière
Ils sont uniquement composés de médecins agréés. Ils sont composés de médecins agréés, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Ils sont essentiellement saisis de sujets de maladies non professionnelles. Ils sont essentiellement saisis de sujets portant sur les accidents et maladies professionnelles et l’invalidité.

Cas de saisine des conseils médicaux prévus au décret du 14 mars 1986 modifié

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