Un agent employé en qualité de conseiller en droit du travail par la bourse du travail de Paris est un agent contractuel de droit public. Confirmation de la jurisprudence Berkani (TC mars 1996 n°03000),  CE 7 mars 2018,  n° 415125

Preuve de la notification régulière d’un jugement, CE 20 octobre 2017, n°396637 

Application du décret « Justice administrative de demain » (JADE) : Délai franc pour produire un mémoire récapitulatif, CE 19 mars 2018, n° 416510

Application du décret JADE sur les modalités de désistement d’une requête,  CE 19 mars 2018, n°410389

Désistement d’office : Irréversibilité d’une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire, CE, 19 mars 2018, n°402378