Jurisprudences publiées en février 2020

Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser en lui-même la manifestation d’une appartenance religieuse d’un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions si elle n’est corroborée par aucune autre circonstance
CE, 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon
La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrie
CE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations
CE, 24 février 2020, n° 421291, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision
CE, n° 428625, 7 février 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le droit à communication du dossier d’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne s’étend aux témoignages recueillis par un corps d'inspection, sauf risque de grave préjudice pour les témoins CE, 5 février 2020, n° 433130, publié au recueil Lebon
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-05/433130