Projets de textes soumis aux dernières instances et avis rendus

1. AP du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 30 novembre 2023 (re-convocation suite à VUD) :

•    Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (Avis unanimement défavorable)

2. AP du Conseil commun de la fonction publique du 14 novembre 2023 :

•    Article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de santé et en matière sociale (Avis rendu )  
•    Projet de décret portant sur les conditions requises pour l’exercice à temps partiel des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique. (Avis rendu)  
•    Projet d’arrêté modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. (Avis rendu)

3. AP du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 16 novembre 2023 :

•    Projet de décret portant diverses dispositions applicables à l’encadrement supérieur de l’État (Avis favorable)  
•    Projet de décret modifiant le décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public (Avis favorable)  
•    Projet d’arrêté modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication et les conditions d’éligibilité des secrétaires des affaires étrangères, des attachés des systèmes d’information et de communication et des traducteurs du ministère des affaires étrangères au recrutement exceptionnel dans le corps des administrateurs de l’État au titre de 2024 (Avis favorable)  
•    Articles 7, 8 et 9 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (Avis unanimement défavorable)  
 

4. AP du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 3 octobre 2023 :

•    Projet de décret portant création d’un lien au service pour les agents des services de renseignement bénéficiant d’une action de formation continue coûteuse ou certifiante – (Avis favorable)

•    Projet de décret relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État (Avis défavorable)

•    Projet d’arrêté relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1^er du décret n°2023-XXX du JJ MM 2023 relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État (Avis défavorable)

•    Projet de décret modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics (Avis favorable)

•    Projet de décret modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (Avis rendu)

5. AP du Conseil commun de la fonction publique du 22 juin 2023

•    Décret créant un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires – (Avis rendu)    
•    Décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique – (Avis favorable)    
•    Décret modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une durée limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage – (Avis favorable)    
•    Décret portant sur la communication aux agents publics des informations aux règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions – (Avis favorable).

6. AP du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 16 mai 2023

•    Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État et aux règles de reclassement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État – (Avis rendu)

7. Assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du 9 février 2023

• Règlement intérieur du CSFPE
• RI type CSA (Avis rendu)
• RI type CAP (Avis rendu)

8. Assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, du 2 février 2023

• Règlement intérieur du CCFP