Débat sur les stratégies ministérielles de réforme - Assemblée nationale.

Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la fonction publique de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, et Henri PLAGNOL secrétaire d'État à la réforme de l'État ont présenté, ce mardi 18 novembre, à l'Assemblée Nationale, les grandes lignes de la réforme de l'État conduite par le Gouvernement sous l'autorité du Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN en application des orientations tracées par le Président de la République.

En organisant pour la première fois un débat sur les stratégies ministérielles de réforme, le Gouvernement entend prendre appui sur le Parlement, pour être l'aiguillon de la réforme, à travers un contrat de confiance avec les parlementaires.

Le Gouvernement désire changer la culture de l'administration en introduisant les notions d'objectif, de performance et de résultat : des gains de productivité substantiels devront être dégagés dans chaque ministère sans exception.

A travers cet exercice, le Gouvernement s'assigne deux objectifs primordiaux pour la législature :

·         Stabiliser les dépenses de l'État en volume jusqu'en 2007, afin notamment de ramener le niveau des déficits publics sous la barre des 3% du PIB dès 2005 ;

·         Améliorer la qualité du service rendu à l'usager, pour répondre aux nouvelles demandes des français.

Les Ministres ont rappelé les quatre chantiers interministériels autour desquels s'articule la réforme de l'État :

·         La décentralisation et la déconcentration qui en forme le complément naturel.

·         La mise en place de la réforme budgétaire à travers la Loi Organique sur les Lois de Finances.

·         La conduite du changement dans la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique.

·         La simplification et l'amélioration des rapports avec les usagers.

Jean-Paul DELEVOYE et Henri PLAGNOL ont présenté le contenu des stratégies ministérielles de réforme et ont pris devant les parlementaires des engagements précis :

1. La formalisation dans un document public des engagements pris par chaque ministre devant les commissions des finances, le suivi de ces engagements étant réalisé par des audits externes pilotés par des parlementaires.

2. L'évaluation de ces engagements au printemps 2004.

3. Un calendrier précis des réformes en 2004 :

·         En janvier, à l'occasion du débat à l' Assemblée Nationale sur le projet de loi de décentralisation, le Gouvernement présentera ses choix en matière de réforme de l'administration territoriale ;

·         En février, un deuxième projet de loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnances sera délibéré en Conseil des ministres pour être voté avant la fin de la session ;

·         Avant mars 2004, un projet de loi sur les évolutions des fonctions publiques, sera déposé au Parlement. En juin, un bilan du programme de fusion de corps et de déconcentration de la gestion sera dressé ;

·         Avant l'été 2004, le Parlement sera amené à délibérer des programmes et des objectifs de la LOLF.

A travers ce débat, le Gouvernement confirme sa volonté résolue de mener la réforme en profondeur des structures et des méthodes de travail de l'État.

Jean-Paul Delevoye

[18/11/03]