Modification du dispositif du congé de fin d'activité (CFA).

Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, a fait connaître le dispositif envisagé par le Gouvernement pour mettre en extinction progressive le congé de fin d'activité introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé viennent de décider d'arrêter par un accord du 14 juin 2000. Le dispositif applicable à la fonction publique a été lui-même conçu pour s'éteindre au-delà de la durée pour laquelle il a été ouvert.

Le ministre rappelle que l'objet du CFA, qui est d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite.

Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'Euros en 2000 pour la seule fonction publique d'Etat.

Dans les deux autres fonctions publiques existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le Gouvernement précédent à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 points.

Le Gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme sera soumise au Parlement à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2003 avant la fin de cette année.

Le dispositif retenu est le suivant :

Au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d'un CFA :

·         Les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002 ;

·         Les agents nés avant le 31 décembre 1946, des lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ;

·         Les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics.

Jean-Paul DELEVOYE précise que le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisation et d'années d'activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises.

Le souci du gouvernement est en effet de ménager au maximum la situation des personnels qui ont atteint aujourd'hui l'âge pour bénéficier dans les années à venir d'un CFA.

Jean-Paul Delevoye

[31/10/02]