Réunion du groupe Mandelkern sur la qualité de la réglementation.

Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, a réuni ce jour le groupe de travail interministériel, présidé par M. Dieudonné MANDELKERN, chargé par le Gouvernement de réfléchir aux moyens d'améliorer la qualité de la réglementation en France. Ce groupe avait notamment pour mission d'élaborer des propositions concernant la consultation des citoyens sur les projets de texte, l'amélioration de l'accès au droit et de son intelligibilité, une meilleure pratique des études d'impact, la lutte contre la prolifération du droit et une meilleure appréhension du coût de la réglementation.

Le groupe de travail, composé de membres des autorités et administrations concernés (Conseil d'État, SGG, SGCI, COSA, Médiateur de la république, ministères), a adopté son rapport qui analyse les conditions de mise en oeuvre d'un processus global d'amélioration de la qualité de la réglementation et formule 22 propositions.

Partant de l'analyse des conditions actuelles d'élaboration et de mise en oeuvre de la réglementation, il identifie trois axes principaux de progrès :

·         Un usage mieux approprié de la réglementation

Le principe de confiance en l'usager, déjà mis en oeuvre avec la suppression des fiches d'état civil et de la certification conforme des photocopies de documents, doit permettre de supprimer un grand nombre de procédures administratives. L'effort de simplification, coordonné au niveau gouvernemental, devrait être présenté, chaque année, au Parlement.

·         La recherche d'une réglementation mieux acceptée

L'impact effectif de la réglementation est lié à la façon dont les citoyens sont associés à sa mise en oeuvre et à la bonne compréhension qu'ils peuvent en avoir après la publication des textes.

·         Une réglementation effectivement mise en oeuvre

Aussi bien en matière d'étude d'impact que de suivi de l'application des textes, tant au niveau national que communautaire, des progrès restent à faire. Le rapport préconise de donner une nouvelle impulsion aux études d'impact généralisées en 1998. Il insiste particulièrement sur la nécessité d'une meilleure programmation, au niveau interministériel, du travail d'élaboration des textes dès la première phase de leur préparation. Il recommande également de mieux associer les services d'application des textes à leur élaboration ainsi qu'au suivi des conditions concrètes de leur mise en oeuvre.

Michel SAPIN a demandé au groupe de poursuivre son travail dans trois domaines : l'élaboration d'indicateurs de coût pour les réglementations nouvelles, l'introduction d'un mécanisme systématique de consultation des services d'application sur les textes réglementaires et la méthodologie des études d'impact. Pour nourrir ces réflexions, des expériences pilotes seront conduites dans les principaux ministères concernés.

" En me livrant aujourd'hui ce rapport, vous préparez le proche avenir, et le prochain Gouvernement trouvera dans vos travaux matière à progresser dans la voie d'une réglementation de qualité ", a conclu le ministre.

Michel Sapin

[12/03/02]