Remise du 11ème rapport annuel de la Commission supérieure de codification.

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a reçu, aujourd'hui, le onzième rapport de la Commission supérieure de codification des mains de Guy Braibant, son vice-président.

Ce rapport présente le bilan de l'année 2000 en matière de codification.

Au cours de l'année 2000, les parties législatives de neuf codes ont été adoptées et concernent :

·         Les livres VII et IX du code rural,

·         Le code de la santé publique,

·         Le code de l'éducation,

·         Le code de justice administrative,

·         Le code de commerce,

·         Le code de l'environnement,

·         Le code de la route,

·         Le code de l'action sociale,

·         Le code monétaire et financier.

Ce résultat a été rendu possible grâce au travail des équipes de codification de chaque ministère, placées sous l'autorité de la commission supérieure de codification.

L'accès de tous à la connaissance du droit et à la règle est l'un des fondements de la démocratie : si " nul n'est censé ignorer la loi " encore faut-il la rendre accessible en proposant des textes globaux et compréhensibles. C'est l'objet de la codification : transformer les quelques 7000 lois en vigueur, 360.000 décrets et règlements interministériels et le nombre considérable d'arrêtés et de circulaires en quelques textes lisibles et complets.

Michel Sapin

[10/07/01]