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L'aide au maintien à domicile - 04/04/2014

L'aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux.

À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile.

Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ?

L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.

Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie.

Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile.

Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.

L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité.

Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets :

- le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :

  •  aide à domicile,
  •  actions favorisant la sécurité à domicile,
  •  actions favorisant les sorties du domicile,
  •  soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation,
  •  soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
     

- l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile :

  •  financement de travaux d'aménagement,
  •  ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile 

 

Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ?

L'ensemble des conditions d'attribution de l'aide au maintien à domicile sont fixées par le décret n°2012-920 du 27 juillet 2012  et  l'Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

La circulaire relative au dispositif interministériel d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'Ét at précise le contenu du décret et les modalités pratiques du traitement des demandes.

  • Statut :

Cette prestation est proposée :
- aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État,
- aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004,
- aux ayants-causes (veuf et veuve non remariés) des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

*Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.

  • Age :

Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans.

  • État physique :

Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie.

  • Le non cumul avec des aides équivalentes :

L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).

  • Les conditions de revenus :

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer

 

PLAN  D'ACTION  PERSONNALISE 
RESSOURCES MENSUELLES 
Personne seule    Ménage  Participation
du retraité
Participation de l'État 
Jusqu'à    835 €  Jusqu'à    1 451 € 10% 90%
de 836 €   à    894 € de 1 452€   à   1 549 € 14% 86%
de 895 €   à   1 009  € de 1 550 €   à    1 696 € 21% 79%
de 1 010   à    1 090 € de 1 697 €   à    1 754 € 27% 73%
de 1 091 € à   1 140 € de 1 755 €   à    1 818 € 36% 64%

Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.

AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ETAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé.
Personne seule Ménage
Jusqu'à    835 € Jusqu'à    1 451 € 65%
de 836 €   à    894 € de 1 452 €   à    1 549 € 59%
de 895 €   à    1 009 € de 1 550 €   à    1 696 € 55%
de 1 010 €   à    1 090 € de 1 697 €   à    1 754 € 50%
de 1 091 € à  1 140 € de 1 755 €   à    1 818 € 43%

 Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  •  3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
  •  3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 euros pour une personne seule et 1 818 € euros pour un ménage..

 

Comment obtenir une aide au maintien à domicile ?

La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général.

Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. (coordonnées des CARSAT). Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.

Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 (Service d'information de l'assurance retraite).



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