Les congés
Autres pages | Publié le 21 octobre 2022 | Mis à jour le 29 février 2024
Quels sont les jours de congés des agents publics ? Peuvent-ils être épargnés ? Peuvent-ils être mobilisés dans le cadre d’un congé dit « bonifié » ? Peuvent-ils faire l’objet d’un don ? Passage en revue.
Les agents publics ont droit à des jours de congés annuels afin d’assurer leur droit au repos. Ces jours peuvent, sous conditions, être placés sur un compte épargne-temps, être pris dans le cadre d’un congé bonifié, ou faire l’objet d’un don. Enfin, les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence en lien avec un événement familial.
Les congés annuels
L’agent public en activité a droit à un congé annuel rémunéré par année civile d’une durée au moins égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours de congés supplémentaires, dit « jours de fractionnement », peuvent être accordés lorsqu’un certain nombre de congés annuels sont posés entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés annuels doivent en principe être posés l’année de référence pour permettre aux agents publics de bénéficier effectivement de leur droit au repos.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L. 621-1
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Le compte épargne-temps
Ce dispositif permet aux agents publics d’épargner des jours de repos non pris pendant l’année écoulée. Tous les jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être épargnés. En revanche, il convient d’avoir déjà pris un minimum de 20 jours de congés annuels pour pouvoir verser les jours restants sur le compte. Les jours épargnés peuvent, au choix et sous conditions, être utilisés sous forme de congés, maintenus sur le compte épargne-temps (jusqu’à 60 jours au maximum), être indemnisés, ou convertis en points de retraite. En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont maintenus et peuvent être utilisés sous conditions.
Des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce qui change en 2024 :
- la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est doublée pour l'année 2024 et passe ainsi de 10 à 20 jours.
- le plafond global du CET, actuellement fixé à 60 jours, est exceptionnellement augmenté de 10 jours en 2024. À noter que les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.
Des dispositions similaires sont mises en place dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L621-4 ; L. 621-5
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
- Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 9 janvier 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
Les congés bonifiés
Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires originaires d’outre-mer affectés en métropole ou à ceux originaires de métropole affectés dans une zone ultra-marine. Il ne modifie pas le droit à congé annuel payé de ces agents. En revanche, il permet la prise en charge sous conditions, tous les deux ans, de leurs frais de transport aller/retour vers leur territoire d’origine. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique
Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
Pour aller plus loin
- Le congé bonifié
- Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique (PDF - 947.0 KB)
- Le congé parental
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L651-1
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages accessoires des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires de l'État et hospitaliers affectés à Mayotte
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
Le don de jours
Le dispositif du don de jours permet à un agent public de renoncer, sous conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade, aidant familial ou dont l’enfant dont il a la charge vient de décéder. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3 (pour un militaire)
Les autorisations d'absence pour événement familial : décès d'un proche, mariage ou Pacs, autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.
En cas de décès d’un enfant, les agents publics, quelle que soit leur administration d’appartenance, bénéficient de droit d’au moins cinq jours ouvrables. En cas de décès d’un proche, des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées selon des conditions propres à chaque administration.
Des autorisations spéciales d’absence peuvent également être accordées en cas de mariage, de Pacs ou à l’occasion du mariage d’un enfant.