Les comités sociaux
Autres pages | Publié le 23 septembre 2022 | Mis à jour le 20 mars 2023
Les comités sociaux, instances consultatives issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein dans la fonction publique.
Qu’est-ce que le comité social ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant, en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique lors des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.
Cette instance unique a été créée afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
Ainsi, le comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l’État, le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et le comité social d'établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail, depuis le 1er janvier 2023.
Pris en application de l’article 4 de la loi du 6 août 2019, les décrets du 20 novembre 2020 (FPE), du 10 mai 2021 (FPT) et du 3 décembre 2021 (FPH) déterminent la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT), au sein des trois versants de la fonction publique.
Quand mettre en place un comité social et une formation spécialisée?
Tous les agents publics sont représentés au sein d’un comité social dit de proximité.
Spécificité Justice
Pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux CSA du ministère de la justice :
• sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ;
• sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social, ce dernier assure les missions de la formation spécialisée.
Quelle est la composition des comités sociaux et des formations spécialisées ?
Les comités sociaux et, en leur sein les FSSSCT, comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus pour 4 ans.
Au sein de la fonction publique de l’État :
Le comité social d’administration est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
Le nombre des représentants du personnel dépend de la catégorie du CSA créé :
Il ne peut être dérogé à l'élection que lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.
En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements.
Pour la formation spécialisée d'un comité social d'administration, le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est identique à celui du comité.
Pour la formation spécialisée de site et la formation spécialisée de service, le nombre des représentants titulaires dépend également des effectifs des services :
| Effectifs | Nombre maximum des représentants du personnel |
|---|---|
| Jusqu’à 200 agents | 5 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 201 et 500 agents | 7 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 501 et 700 agents | 8 titulaires et autant de suppléants |
| À partir de 701 agents | 10 titulaires et autant de suppléants |
Au sein de la fonction publique territoriale
Le CST, présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local, et les FSSSCT comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel au CST dépend de l'effectif des agents relevant de son périmètre.
| Effectif | Nombre de représentants * |
|---|---|
| Entre 50 et 199 agents | 3 à 5 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 200 et 999 agents | 4 à 6 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 1000 et 1999 agents | 5 à 8 titulaires et autant de suppléants |
| À partir de 2000 agents | 7 à 15 titulaires et autant de suppléants |
* Si l’autorité territoriale le décide, le nombre de suppléants peut être doublé pour toutes les strates.
Au sein de la fonction publique hospitalière
Le comité social d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou l’administrateur du groupement qui peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction.
Les CSE et les FSSSCT comprennent des représentants des agents de l'établissement ou du groupement, à l'exception des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes et des agents et des personnels de direction. Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.
Le nombre de représentants du personnel du CSE, de la FSSSCT et de la formation spécialisée de site dépend de l'effectif des agents relevant du CSE :
| Effectif | Nombre de représentants du personnel au sein du CSE |
|---|---|
| Inférieur à 50 agents | 3 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 50 et 99 agents | 4 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 100 et 199 agents | 6 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 200 et 499 agents | 8 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 500 et 999 agents | 10 titulaires et autant de suppléants |
| Entre 1000 et 1999 agents | 12 titulaires et autant de suppléants |
| À partir de 2000 agents | 15 titulaires et autant de suppléants |
Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les formations spécialisées comprennent également des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants.
Quelles sont les compétences des comités sociaux et des formations spécialisées ?
Les comités sociaux sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités :
- Consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
- Débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ;
- Information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ;
- Examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
* Cas de consultation obligatoire spécifique aux comités sociaux des établissements publics de santé en matière de fonctionnement et d’organisation du service :
- Plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- Plan global de financement pluriannuel ;
- Organisation interne de l’établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Projets de réorganisation de service,
- Projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 du code de la santé publique.
** Cas de consultation obligatoire spécifique aux comités sociaux des groupements de coopération sanitaire en matière de fonctionnement et d’organisation du service :
- Prorogation ou dissolution du groupement et mesures nécessaires à sa liquidation ;
- Modification de la convention constitutive qui a un impact sur l’organisation du travail du groupement.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux exercent les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services.
Comme les comités sociaux, les formations spécialisées exercent leurs attributions selon différentes modalités :
- Consultation obligatoire sur les projets de texte relevant de leur champ de compétence et de leur périmètre ;
- Pouvoirs d’investigation permettant de procéder à des visites, des enquêtes, des auditions et de faire appel à un expert certifié ;
- Information à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et droit d’accès à certains documents élaborés par l’inspection santé et sécurité au travail et la médecine de travail, sur les accidents du travail ainsi qu’aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail ;
- Examen, à leur initiative, de questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Article L. 112-1 du code général de la fonction publique : le principe de participation
- Articles L. 251-1 à L. 254-6 du code général de la fonction publique
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public